Salarié protégé et licenciement validé

Salarié protégé et licenciement validé Le licenciement peut être prononcé si les faits reprochés ont persisté après l’expiration du statut protecteur   Il est interdit de licencier un salarié protégé au terme de la période de protection en se fondant sur...

Envoi de messages à caractères sexistes

Envoi de messages à caractères sexistes L’envoi de messages à caractère sexiste à des tiers ne constitue pas un harcèlement sexuel   L’envoi de mails à connotation sexuelle à des personnes totalement étrangères à l’entreprise, en violation d’une charte interne...

Notifier un avertissement par mail

Notifier un avertissement par mail Un avertissement peut-il être notifié par mail ? La communication au sein des établissements (et notamment de la direction vers les salariés) se fait de plus en plus par mail et ce mode de communication a été renforcé depuis la crise...

Temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique Temps partiel thérapeutique : définition, démarches, refus Le temps partiel thérapeutique également appelé « mi-temps thérapeutique » consiste en un aménagement temporaire de la durée du travail qui permet au salarié de reprendre...

Signaler une erreur de paye en sa faveur

Signaler une erreur de paye en sa faveur Un salarié qui ne signale pas une erreur de paie en sa faveur peut-il être sanctionné ? Lorsqu’un employeur commet une erreur dans la paie et verse une somme indue à un salarié, il peut naturellement lui demander de la...

Recommandations sanitaires du ministère de la santé

Recommandations sanitaires du ministère de la santé Élus CSE, que faire avec les recommandations sanitaires du ministère de la santé ? Un grand assouplissement du protocole sanitaire a eu lieu le 14 mars 2022 en entreprise. Votre mission d’élu au CSE, dans un contexte...

Requalification d’un CAE en raison d’une formation insuffisante

Requalification d’un CAE en raison d’une formation insuffisante La prescription court au terme du contrat Dans un contrat CAE-CUI , le salarié doit bénéficier d’actions d’accompagnement professionnel, de formation et de validation des acquis de l’expérience aux fins...

Désignation d’un R.S.S. et transparence financière

Désignation d’un R.S.S. et transparence financière Désignation du RSS soumise à la transparence financière du syndicat L’article L.2121-1 stipule que la représentativité des OS est déterminée selon 7 critères : Le respect des valeurs républicaines L’indépendance La...

Entretien d’évaluation et sanction

Entretien d’évaluation et sanction Ne pas confondre entretien d’évaluation et avertissement Pour rappel, c’est en vertu de son pouvoir de direction que l’employeur a le droit d’évaluer ses salariés (cass.soc. n°00-42368 du 10 juillet 2002). Le salarié ne...

Contestation d’un protocole d’accord préélectoral

Contestation d’un protocole d’accord préélectoral Quel syndicat peut contester un protocole d’accord préélectoral contraire à l’ordre public ?   Le PAP doit être signé par l’employeur et la majorité des organisations syndicales ayant...

Accord collectif du 31 janvier 2022 – EEP Santé

Accord collectif du 31 janvier 2022 – EEP Santé Accord EEP Santé et recommandations des assureurs Accord collectif du 31 janvier 2022 relatif au régime frais de santé dénommé EEP Santé Accord collectif du 31 janvier 20221 relatif à la recommandation d’organismes...

Salarié réintégré et liste électorale

Salarié réintégré et liste électorale Le salarié qui a demandé sa réintégration est électeur et éligible   Dès lors que le salarié a demandé sa réintégration dans le délai de deux mois qui lui est ouvert en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du...

Covid 19 : local de restauration et distanciation

Covid 19 : local de restauration et distanciation Assouplissement des textes sur les locaux de prise des repas   Plus que jamais en entreprise la distanciation physique demeure lors du déjeuner au travail. Et pour faciliter cet aménagement, les textes sur les...

CSE : test du vote électronique

CSE : test du vote électronique Précisions sur les modalités de test du système de vote électronique   Selon l’article R.2314-5, les élections du CSE peuvent être organisées par voie électronique.   Des garanties spécifiques à ce type de vote doivent...

Liste électorale et salarié assimilé à l’employeur

Liste électorale et salarié assimilé à l’employeur Constitution des listes électorales au CSE :  l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle   Actuellement La Cour de cassation juge que doivent être exclus du...
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