Les droits des maîtres : vue d’ensemble

Les maîtres de l’enseignement privé bénéficient de droits liés à leur statut d’agent de la fonction publique : liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève, droit de manifestation, respect de la vie privée, droit d’information, accès au dossier administratif,...

Les obligations des maîtres : vue d’ensemble

En tant qu’agents de droit public, les maîtres sont soumis à plusieurs obligations : obligations d’assurer son service (ponctualité et assiduité, contrôle des absences, exclusion de cours, surveillance des élèves, correction des devoirs, communication des notes et...

Le cumul d’activités et de rémunération

Selon la loi du 13 juillet 1983, les agents de droit public consacrent « l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit »....

Gestion des élèves

Les maîtres sont responsables de leurs élèves durant les cours et toute activité scolaire ou périscolaire qu’ils encadrent. Contrôle des absences A ce titre, le maître a une stricte obligation de contrôle des absences. Il doit donc faire l’appel et signaler toute...

Surveillances et corrections d’examens et de concours

La participation aux examens et aux concours (surveillances, élaboration des sujets, corrections, interrogations, participation à des jurys, saisie des notes…) fait partie des obligations de service des maîtres. Obligation de participation L’inexécution de cette...

Sorties et voyages scolaires

Dans l’enseignement privé sous contrat, l’organisation des sorties et voyages scolaires relève de la responsabilité du chef d’établissement. Leur déroulement engage la responsabilité des accompagnateurs. Même si elles ne s’imposent pas aux établissements privés, il...

Droit de grève

La grève, définie par la jurisprudence comme la cessation concertée du travail pour la défense d’intérêts professionnels, est un droit fondamental inscrit dans la constitution et dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires....

Accéder à son dossier administratif

Que contient le dossier administratif du maître ? Comment exercer son droit d’accès ? Comment obtenir copie de tout ou partie de ce dossier ? Peut-on y faire ajouter des pièces ? Qu’est-ce que le dossier administratif du maître ? Le dossier du fonctionnaire comporte...

L’insuffisance professionnelle

Le maître a une obligation d’efficacité dans l’exercice de ses missions. A défaut, il fait preuve d’insuffisance voire commet une faute professionnelle. Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ? L’insuffisance professionnelle peut être définie comme l’incapacité...

La faute professionnelle

Les manquements aux obligations professionnelles constituent des fautes professionnelles. Il n’est pas indispensable que le comportement fautif soit intentionnel. L’insuffisance peut être fautive quand le maître en est responsable pour ne pas avoir suivi de formation...

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires sont fonction du statut de l’agent. Les sanctions Maîtres délégués l’avertissement ; le blâme ; l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour...

La procédure disciplinaire (maîtres contractuels et agréés)

Une procédure disciplinaire doit être engagée par l’administration pour les sanctions autres que l’avertissement et le blâme. L’initiative de la procédure disciplinaire Elle est de la compétence de l’autorité académique, éventuellement sur saisine du chef...

Le harcèlement moral

Les medias se font souvent l’écho d’affaires de harcèlement moral envers des salariés de droit privé. Les maîtres des établissements privés sous contrat d’association ne sont pas à l’abri de ce type d’agissement. Comment se traduit-il ? Quelles obligations leur statut...

Victime d’une agression : demander la protection juridique

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être...

Lieu de travail et vie privée

L’espace de travail n’est pas un lieu privé. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucun espace privé sur le lieu de travail. L’article L1121-1 du code du travail pose un principe qui limite le droit de l’employeur et des autres salariés d’empiéter sur les...

Allaiter son enfant sur son lieu de travail ?

Quelles possibilités pour allaiter son enfant pendant le temps de service ? Une circulaire de la fonction publique de 1995 rappelle des dispositions qui existent depuis 1950 : « Il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières,...
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