Entretien d’évaluation et sanction

Entretien d’évaluation et sanction Ne pas confondre entretien d’évaluation et avertissement Pour rappel, c’est en vertu de son pouvoir de direction que l’employeur a le droit d’évaluer ses salariés (cass.soc. n°00-42368 du 10 juillet 2002). Le salarié ne...

Contestation d’un protocole d’accord préélectoral

Contestation d’un protocole d’accord préélectoral Quel syndicat peut contester un protocole d’accord préélectoral contraire à l’ordre public ?   Le PAP doit être signé par l’employeur et la majorité des organisations syndicales ayant...

Accord collectif du 31 janvier 2022 – EEP Santé

Accord collectif du 31 janvier 2022 – EEP Santé Accord EEP Santé et recommandations des assureurs Accord collectif du 31 janvier 2022 relatif au régime frais de santé dénommé EEP Santé Accord collectif du 31 janvier 20221 relatif à la recommandation d’organismes...

Salarié réintégré et liste électorale

Salarié réintégré et liste électorale Le salarié qui a demandé sa réintégration est électeur et éligible   Dès lors que le salarié a demandé sa réintégration dans le délai de deux mois qui lui est ouvert en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du...

Covid 19 : local de restauration et distanciation

Covid 19 : local de restauration et distanciation Assouplissement des textes sur les locaux de prise des repas   Plus que jamais en entreprise la distanciation physique demeure lors du déjeuner au travail. Et pour faciliter cet aménagement, les textes sur les...

CSE : test du vote électronique

CSE : test du vote électronique Précisions sur les modalités de test du système de vote électronique   Selon l’article R.2314-5, les élections du CSE peuvent être organisées par voie électronique.   Des garanties spécifiques à ce type de vote doivent...

Liste électorale et salarié assimilé à l’employeur

Liste électorale et salarié assimilé à l’employeur Constitution des listes électorales au CSE :  l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle   Actuellement La Cour de cassation juge que doivent être exclus du...

Temps partiel et heures de délégation

Temps partiel et heures de délégation Un personnel à temps partiel a-t-il droit aux heures de délégation ?   Votre mandat, quel que soit votre nombre d’heures de délégation, ne doit pas conduire à une réduction de plus de 33% mensuellement. C’est ce que précise...

Inaptitude et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Inaptitude et licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsque l’inaptitude d’un salarié est la conséquence de sa souffrance au travail, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse   Le médecin du travail vous a déclaré inapte au travail et vous avez été...

Augmentation de salaire de 1% en janvier 2022

Augmentation de salaire de 1% en janvier 2022 Un accord en date du 23 novembre prévoit une augmentation des salaires minima hiérarchique de Branche de 1% à compter de janvier 2022 .Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de la...

Refus entretien par le salarié

Refus entretien par le salarié Le refus de se présenter à un entretien professionnel ou d’évaluation peut-il justifier une sanction ?   Oui. Le salarié qui refuse l’entretien d’évaluation, alors que le droit d’évaluer ses collaborateurs relève...
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