La prescription court au terme du contrat

Dans un contrat CAE-CUI , le salarié doit bénéficier d’actions d’accompagnement professionnel, de formation et de validation des acquis de l’expérience aux fins de permettre de le réinsérer durablement ; en contrepartie, l’employeur aura des aides pour le financement de ce contrat (articles L.5134-20 et L.5134-22).
La carence de l’employeur justifie, selon la jurisprudence, la requalification du CAE-CUI en CDI de droit commun lorsque, initialement, le contrat était un CDD.

Les faits :  une salariée a eu trois CAE successifs en tant qu’assistante de vie scolaire [20/09/2013, 01/10/2014, 01/10/2015]. Elle saisit le CPH le 13 mars 2017 pour manquement de l’employeur à son obligation de formation.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 Décembre 2021 n° 19-14018 affirme :

• dans le cadre du CAE, l’exécution de l’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis s’apprécie au terme du contrat

• le point de départ du délai de prescription de l’action de requalification de CAE à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience court à compter du terme de chacun des contrats concernés.

A noter : L’article L 1471-1 du Code du travail dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine du droit.