Rupture conventionnelle individuelle : depuis le 1er Avril, la demande d’homologation doit être transmise par téléservice

Cette demande d’homologation doit se faire via le portail TéléRC.

Le portail (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil) fournit une information détaillée sur la rupture conventionnelle individuelle et permet de simuler le montant minimum que l’employeur doit verser au salarié ainsi que les différents délais à respecter.

Le formulaire rempli doit ensuite être téléchargé et imprimé en trois exemplaires, signés par les deux parties. Un exemplaire est ensuite transmis au service dont l’adresse apparait en fin de saisie.
L’envoi ne peut être réalisé qu’à l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature.
La Dreets a alors 15 jours ouvrables pour traiter la demande ; passé ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Cependant, si l’employeur et le salarié ne peuvent utiliser le téléservice, ils pourront encore remplir et déposer le formulaire auprès de l’autorité administrative, la Dreets du lieu où est établi l’employeur. Il faut alors utiliser le formulaire Cerfa n° 14599*01, le remplir et le signer.

1. nº 2021-1639 du 13 déc. 2021 (obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail)

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