PRINCIPE
En cas de licenciement nul, l’indemnité de « réparation » ne peut être inférieure à six mois de salaire
LES FAITS
Une salariée, victime de harcèlement moral, avait obtenu la nullité de son licenciement.
Mais la cour d’appel ne lui avait accordé qu’une indemnité d’un montant de 4 500 € au motif qu’elle « comptabilisait moins d’une année d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés dans laquelle elle effectuait sa première expérience professionnelle ».
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt
Ni l’ancienneté, ni la taille de l’entreprise, ni l’expérience ne font exception au principe.
En l’absence de réintégration, l’indemnité due pour réparer le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement, doit être au moins égale à six mois de salaire
Cette indemnité se cumule avec l’indemnité légale de rupture du contrat.
Cour de Cassation, 16 mars 2022 n°21-18.033
Article L.1235-3-1 code du travail
