En cas de licenciement nul, l’indemnité de « réparation » ne peut être inférieure à six mois de salaire

Les faits :

Une salariée, victime de harcèlement moral, avait obtenu la nullité de son licenciement.Mais la cour d’appel ne lui avait accordé qu’une indemnité d’un montant de 4 500 € au motif qu’elle « comptabilisait moins d’une année d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés dans laquelle elle effectuait sa première expérience professionnelle ».

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt.

Ni l’ancienneté, ni la taille de l’entreprise, ni l’expérience ne font exception au principe.

Le principe :

En l’absence de réintégration, l’indemnité due pour réparer le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement, doit être au moins égale à six mois de salaire.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité légale de rupture du contrat.

Cour de Cassation, 16 mars 2022 n°21-18.033

Article L.1235-3-1 code du travail