Ne pas confondre entretien d’évaluation et avertissement
Pour rappel, c’est en vertu de son pouvoir de direction que l’employeur a le droit d’évaluer ses salariés (cass.soc. n°00-42368 du 10 juillet 2002).
Le salarié ne saurait pas se soustraire à un processus d’évaluation.
Le processus d’évaluation n’est pas rattaché au pouvoir disciplinaire de l’employeur.
L’objectif de l’évaluation est de faire un bilan du travail accompli et faire le point sur la réalisation des objectifs
Il s’agit d’un regard managérial :
- sur le passé : comment apprécier l’année écoulée
- et sur l’avenir : quels objectifs assigner au salarié
Dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 2 février 2022, n°20-13833, il a été jugé :
Les faits :
Dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié
- son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance,
- des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires.
Il l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total.
La décision :
La cour d’appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.
La Cour de Cassation a confirmé le positionnement de la cour d’appel. L’arrêt invite à la vigilance, à ne pas sortir du cadre de l’entretien d’évaluation.
