Définition
La BDESE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ETP.
Dans le cas d’un Ogec à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’Ogec, et non par établissement.
La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’Ogec, et non par établissement
Indicateurs environnementaux de la BDESE
Le décret du 26 avril 2022 a mis à jour les articles du code du travail.
Cette mise à jour formelle de plusieurs articles réglementaires du code du travail permet d’y intégrer la nouvelle expression « base de données économiques, sociales et environnementales« .
Le décret remplace aussi deux tableaux essentiels du code du travail qui contiennent les dispositions supplétives de la BDESE en cas d’absence d’accord ; pour les moins de 300 salariés, l’article R.2312-8 et pour les entreprises de 300 salariés et plus, l’article R.2312-9.
Indicateurs environnementaux de la BDESE |
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| A – Politique générale en matière environnementale | Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement. |
| B – Économie circulaire | a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets, par exemple le verre, papier et carton, les déchets de cuisine et de cantine biodégradables, huiles et matières grasses alimentaires, vêtements, textiles, solvants, déchets basiques, matières plastiques, métaux, déchets de jardin, pesticides, … |
| b) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie. | |
| C – Changement climatique | a) Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre. |
| b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans (1). | |
| (1) La réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan GES) est obligatoire tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer. L’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiant d’aides au titre du « Plan de relance ». | |
Ces dispositions ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord conclu. En effet l’article L.2312-19 du code du travail permet de définir par accord le contenu, la périodicité et les modalités des consultations et informations récurrentes du CSE.
** L’employeur met à disposition du CSE les informations issues de la BDESE pour la consultation la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (articles R. 2312-19 et R. 2312-20) et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (articles R. 2312-16 et R. 2312-17).
Que contient la BDESE ?
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE.
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. La BDESE est mise à jour régulièrement.
Mise à jour de la BDESE
Les éléments d’information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d’avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions.
La mise à jour s’effectue donc :
- Pour les entreprises de moins de 300 salariés, au moins une fois tous les 2 mois
- Pour les entreprises de plus de 300 salariés, au moins une fois par mois
Accès à la BDESE
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique. Généralement dans nos établissements privés la BDESE est hébergée sur Isidoor. Pensez bien à demander vos codes d’accès au chef d’établissement.
L’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Il fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDESE.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.
