Il existe deux ISOE : la part fixe, versée à tous les maîtres du 2nd degré et la part modulable, versée aux seuls professeurs principaux et professeurs référents d’un groupe d’élèves. La part fixe Elle est versée à tous les maîtres et mensualisée (payée de...
Sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Cela signifie que, sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis. Le préavis ne peut être imputé sur...
Le décret du 26 avril 2022 met à jour les articles du code du travail concernés ** Cette mise à jour formelle de plusieurs articles réglementaires du code du travail permet d’y intégrer la nouvelle expression « base de données économiques, sociales...
Les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des...
Négociations annuelles obligatoires et dénonciation unilatérale de la convention collective Les faits : lors d’une NAO sur les salaires, l’employeur dénonce unilatéralement la convention collective. Or, selon l’article L.2242-4, « tant que la négociation...
A télécharger : Grilles indiciaires (indices majorés) et salaires mensuels bruts (hors primes Grenelle) ← Article précédent ANTENNES LOCALES Retrouvez les coordonnées complètes des responsables académiques et départementaux du Snec-CFTC. En savoir plus PROJET...
Le salarié peut prendre ses congés pendant la période de préavis Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Cela signifie que, sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis. Le préavis ne peut être imputé sur les congés...
La représentativité des OS est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Les faits : deux établissements A et B, appartenant à un même groupe, avaient chacun un CSE d’établissement....
En cas de licenciement nul, l’indemnité de « réparation » ne peut être inférieure à six mois de salaire Les faits : Une salariée, victime de harcèlement moral, avait obtenu la nullité de son licenciement.Mais la cour d’appel ne lui avait accordé qu’une...
Rupture conventionnelle individuelle : depuis le 1er Avril, la demande d’homologation doit être transmise par téléservice Cette demande d’homologation doit se faire via le portail TéléRC. Le portail (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil) fournit une...
Le licenciement peut être prononcé si les faits reprochés ont persisté après l’expiration du statut protecteur Il est interdit de licencier un salarié protégé au terme de la période de protection en se fondant sur des faits commis pendant celle-ci et qui...
L’envoi de messages à caractère sexiste à des tiers ne constitue pas un harcèlement sexuel L’envoi de mails à connotation sexuelle à des personnes totalement étrangères à l’entreprise, en violation d’une charte interne destinée à prévenir le harcèlement sexuel, ne...
Un avertissement peut-il être notifié par mail ? La communication au sein des établissements (et notamment de la direction vers les salariés) se fait de plus en plus par mail et ce mode de communication a été renforcé depuis la crise sanitaire. Il arrive parfois que...
Temps partiel thérapeutique : définition, démarches, refus Le temps partiel thérapeutique également appelé « mi-temps thérapeutique » consiste en un aménagement temporaire de la durée du travail qui permet au salarié de reprendre progressivement une activité, à la...
Un salarié qui ne signale pas une erreur de paie en sa faveur peut-il être sanctionné ? Lorsqu’un employeur commet une erreur dans la paie et verse une somme indue à un salarié, il peut naturellement lui demander de la restituer. Mais peut-il sanctionner le...
Élus CSE, que faire avec les recommandations sanitaires du ministère de la santé ? Un grand assouplissement du protocole sanitaire a eu lieu le 14 mars 2022 en entreprise. Votre mission d’élu au CSE, dans un contexte où la Covid 19 et ses différents variants circulent...
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