Prendre des congés payés pendant le préavis

Sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis   Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Cela signifie que, sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis. Le préavis ne peut être imputé sur...

BDESE – les indicateurs supplétifs sont parus

Le décret du 26 avril 2022 met à jour les articles du code du travail concernés **   Cette mise à jour formelle de plusieurs articles réglementaires du code du travail permet d’y intégrer la nouvelle expression « base de données économiques, sociales...

NAO et dénonciation unilatérale de la convention collective

Négociations annuelles obligatoires et dénonciation unilatérale de la convention collective   Les faits : lors d’une NAO sur les salaires, l’employeur dénonce unilatéralement la convention collective. Or, selon l’article L.2242-4, « tant que la négociation...

Consulter les grilles de rémunération et d’avancement

A télécharger : Grilles indiciaires (indices majorés) et salaires mensuels bruts (hors primes Grenelle) ← Article précédent ANTENNES LOCALES Retrouvez les coordonnées complètes des responsables académiques et départementaux du Snec-CFTC. En savoir plus PROJET...

Préavis et congés payés

Le salarié peut prendre ses congés pendant la période de préavis Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Cela signifie que, sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis. Le préavis ne peut être imputé sur les congés...

Nullité du licenciement et indemnité de réparation

En cas de licenciement nul, l’indemnité de « réparation » ne peut être inférieure à six mois de salaire   Les faits : Une salariée, victime de harcèlement moral, avait obtenu la nullité de son licenciement.Mais la cour d’appel ne lui avait accordé qu’une...

Salarié protégé et licenciement validé

Le licenciement peut être prononcé si les faits reprochés ont persisté après l’expiration du statut protecteur   Il est interdit de licencier un salarié protégé au terme de la période de protection en se fondant sur des faits commis pendant celle-ci et qui...

Envoi de messages à caractères sexistes

L’envoi de messages à caractère sexiste à des tiers ne constitue pas un harcèlement sexuel   L’envoi de mails à connotation sexuelle à des personnes totalement étrangères à l’entreprise, en violation d’une charte interne destinée à prévenir le harcèlement sexuel, ne...

Notifier un avertissement par mail

Un avertissement peut-il être notifié par mail ? La communication au sein des établissements (et notamment de la direction vers les salariés) se fait de plus en plus par mail et ce mode de communication a été renforcé depuis la crise sanitaire. Il arrive parfois que...

Temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique : définition, démarches, refus Le temps partiel thérapeutique également appelé « mi-temps thérapeutique » consiste en un aménagement temporaire de la durée du travail qui permet au salarié de reprendre progressivement une activité, à la...

Signaler une erreur de paye en sa faveur

Un salarié qui ne signale pas une erreur de paie en sa faveur peut-il être sanctionné ? Lorsqu’un employeur commet une erreur dans la paie et verse une somme indue à un salarié, il peut naturellement lui demander de la restituer. Mais peut-il sanctionner le...

Recommandations sanitaires du ministère de la santé

Élus CSE, que faire avec les recommandations sanitaires du ministère de la santé ? Un grand assouplissement du protocole sanitaire a eu lieu le 14 mars 2022 en entreprise. Votre mission d’élu au CSE, dans un contexte où la Covid 19 et ses différents variants circulent...
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