Défaut d’information-consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte Le CSE doit être consulté sur l’offre de reclassement adressé au salarié par l’employeur en cas d’avis d’inaptitude constatée par le médecin du...
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité...
Que doit faire le salarié identifié comme cas contact Si le salarié est identifié comme cas contact par l’Assurance maladie, et qu’il ne peut télétravailler, il peut alors demander un arrêt de travail dérogatoire en ligne. La demande se fait sur...
Quel statut pour le salarié qui doit garder son enfant Depuis le 09/09/2020, l’activité partielle pour garde d’enfant est réactivée. En effet le salarié qui ne peut pas télétravailler, et qui doit garder son enfant en raison d’une fermeture de classe...
Mise à jour du DUERP pour intégrer le port du masque obligatoire Le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l’employeur. Il doit être mis à jour pour intégrer le port du masque rendu obligatoire dans...
Mise à jour le 10 septembre 2020 Q1 : Je souhaite télétravailler, mon employeur peut-il le refuser ? Votre employeur peut refuser de vous accorder le bénéfice du télétravail. Mais l’article L1222-9 du Code du travail l’oblige à motiver sa réponse si vous occupez un...
Modification du RI de l’établissement Le règlement intérieur, document obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés doit être mis à jour en tenant compte du protocole national de déconfinement qui, depuis le 1er...
Sanctions en cas de non port du masque Dès lors que les salariés auront été informés de l’obligation de porter le masque en entreprise, leur refus pourra être sanctionné. Ainsi, l’employeur pourra simplement faire remarquer au salarié qu’il doit...
Prise en charge des masques et de leur entretien Pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs, le port du masque « grand public » est obligatoire en lieux clos dans les entreprises. L’employeur doit prendre les...
Salarié vulnérable face au Covid-19 : les critères pour bénéficier de l’activité partielle sont modifiés Sont placés en position d’activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 sur...
Délai de carence de nouveau appliqué le 10 juillet 2020 La non-application du délai de carence, initialement réservée aux personnes atteintes du Covid-19, avait été généralisée à l’ensemble des arrêts maladie par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire...
La désignation d’un salarié référent CovidLa désignation d’un salarié référent Covid dans une entreprise est une mesure encouragée mais non obligatoire.Responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, l’employeur doit mettre en œuvre, pour l’élaboration de...
Statut des agents de droit public : Loi Rocard Code rural L.813-1 L.813.7 Loi Censi (loi 2005-5 du 5 janvier 2005) Les dernières lois (mise à jour du 10/01/2019) LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites NOR MTSX1016256L JO du 10/11/2010...
2020 (dernière mise à jour le 25/10/2020) NOTE 627: Mise en œuvre des adaptations des modalités de stage et de périodes de formation en milieu professionnel, et de passage des évaluations certificatives en cours de formation et de certaines épreuves ponctuelles...
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