Convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CC EPNL / IDCC 3218)Accord n°2019-01 du 11 février 2019 relatif à l’organisation du temps partiel dans la branche EPNLLe contrat à durée indéterminée à temps plein est la formule contractuelle de principe...
Contacter la commission salariés Vous pouvez solliciter la commission pour toute question et/ou revendication d’ordre politique. Courriel : salaries@snec-cftc.fr Page...
Cas de dispenseUn cas de dispense c’est :• Une situation précise• Une base textuelle (Accord EEP Santé ou la loi)• Un justificatif (exemple de modèle d’attestation recevable dans la boite à outils)• Un suivi (renouvellement annuel de certain cas de dispense). Lire la...
La période pendant laquelle les congés payés doivent être pris (…) est fixée par l’employeur, après consultation du CSE, (C. trav., art. L. 3141-16).La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois...
Désignation de référents au CSEDepuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents,...
Comment est calculé le budget de fonctionnement?Le calcul du budget de fonctionnement du CSE se fait à partir de la masse salariale brute. Le pourcentage applicable est de 0.2% de cette masse salariale et doit tenir compte des salariés de droit privé et impérativement...
Qui paie l’assurance responsabilité civile du CSE?C’est le CSE qui paie cette assurance sur son budget de fonctionnement. Cette assurance « responsabilité civile du CSE » est obligatoirement remboursé par l’employeur....
Les listes doivent-elles obligatoirement respecter l’alternance homme/femme? L’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a prévu que, à compter du 1er janvier 2017, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles...
Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire?Oui dans les entreprises de plus de 50 salariés.Il détermine les modalités de fonctionnement du CSE : comptabilité, composition (secrétaire, trésorier…), modalité de versement des budgets, modalités de vote,...
Comment transférer les budgets du CE vers le CSE?L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, VI, prévoit que l’ensemble du patrimoine est transféré « de plein droit » du CE vers le CSE ; la liberté du CE et du CSE ne concerne que l’affectation des biens...
Vous souhaitez muter dans une autre académie, alors «Pensez ARGOS !» À tous les adhérents ayant rempli le formulaire de mutation inter-diocésaine (1D) ou interacadémique (2D). Le Snec-CFTC offre à ses adhérents un service exclusif nommé ARGOS. Celui-ci vous permet...
Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers le budget ASC?Par une délibération, le CSE peut décider le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et réciproquement. Quatre conditions sont à remplir :① existence d’un...
Doit-on établir un PV après chaque réunion de CSE?Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de P.V. ; questions écrites et réponses motivées sont reportées dans un registre spécial, ou annexées au registre (article L.2315-22).Dans les entreprises de...
Crédit d’heures du CSECOMPOSITION DU CSE ET CRÉDITS D’HEURESEffectif (nombre de salariés) Nombre de titulairesNombre mensuel d’heures de délégationTotal heures de délégation11 à 241101025 à 492102050 à 744187275 à 9951995100 à 124621126125 à...
Quels sont les délais à respecter pour mettre en place le CSE?- Information du personnel : 90 jours avant la date envisagée du 1er tour- Invitation des organisations syndicales : 60 jours avant la fin des mandats- Première réunion de négociation du protocole : 45...
Comprendre mon bulletin de salaire Votre fiche de paie expliquée ligne par ligne : Bulletin de paie non-cadre Cadre et agent de maîtrise ← Article précédent Article suivant → Les antennes locales Retrouvez les coordonnées complètes des responsables...
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