La loi de transformation publique prévoit que jusqu’au 31 décembre 2025 l’administration et le maître contractuel définitif ou le maître délégué en CDI peuvent s’accorder à mettre fin au contrat de travail. Les décrets d’application ont été publiés au JORF du...
A compter du 1er janvier 2020, avec l’entrée en vigueur de la procédure de rupture conventionnelle ouverte pour les maîtres contractuels et les maîtres délégués en CDI, les conditions et modalités d’octroi de l’indemnité de départ volontaire sont modifiées. Personnels...
Pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans...
L’Index d’égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.Il permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre...
Reporter ses heures DIFSi vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous possédez peut-être encore des heures (Droit Individuel à la Formation) que vous pouvez utiliser pour effectuer une formation. Pour cela, il vous suffit de les reporter dans votre Compte...
La situation juridique actuelle (voir le communiqué) est très préjudiciable aux salariés et rend impossible la tenue de toutes les commissions paritaires nationales et régionales. Cependant l’arrêt de Cour d’appel n’a pas d’impact sur les négociations obligatoires...
Comment calculer ton salaire ? Le salaire brut annuel est obtenu en multipliant l’indice par la valeur annuelle du point Cneap qui vaut 56,67€ au 1er septembre 2019. Le montant obtenu est divisé par 12 pour obtenir le salaire mensuel. Exemple : pour un PAT année 8, en...
Comment calculer ton salaire ?Le salaire brut mensuel est obtenu en multipliant son indice par la valeur du point GOFPA, fixée par la CPPNI à 4,7565€. Exemple : pour un chef-cuisinier en début de carrière avec l’indice 360: 360 x 4,7565 = 1 712 € brutUtilise le...
La Convention collectiveConvention collective des personnels des établissements agricoles privés : A consulter ICILes accords de brancheAccords sur les frais de santéMise en place du régime frais de santé : A consulter ICIRecommandations sur les organismes assureurs :...
Obligation d’un contrat de travailTu as un contrat de travail avec l’association ou l’organisme gestionnaire de l’établissement qui te verse ton salaire. Un exemplaire signé t’a été obligatoirement remis.Les principaux contrats de travailLe contrat à durée...
Avec un contrat de travail dans un établissement agricole privé, tu es amené(e) à être en relation avec : Le chef d’établissement qui signe et applique le contrat dans le cadre de la convention collective Les représentants du personnel qui sont les relais entre la...
La fiche de poste n’est pas obligatoire mais n’hésite pas à la demander. C’est un complément indispensable au contrat de travail.La fiche de poste peut préciser les points suivants :L’intitulé de ton posteLe(s) service(s) dans lequel tu travailles, son organisation et...
Une convention unique…. mais deux sections.En 2018, les branches professionnelles du CNEAP et du GOFPA se sont rapprochées pour former une nouvelle branche professionnelle dénommée « Personnels des établissements agricoles privés ».Pendant une période transitoire de 5...
La loi du 5 mars 2014 a créé un entretien professionnel consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié en termes de « qualification et d’emploi ».C’est quoi ? Pour qui ? Rendez-vous obligatoire pour tous les salariés quel que soit le type et la...
La date limite de mise en place du CSE est le 31 décembre 2019.Compte-tenu des vacances scolaires (21/12/2019), et en respectant le calendrier électoral, l’information de la tenue des élections doit être faite aux salariés le 19 septembre au plus tard.Dans le cas...
Mois de février 2020.Dotation globale horaire (DGH) des établissements. 25 postes en moins !Convention collective… Suite…Compte personnel de formationNombre de postes aux concoursCliquer ici pour le consulter ==> Mois de janvier 2020.RÉFORME DES RETRAITES :...
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