Avenant n°2 du 13 novembre 2019 à l’Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, intègre le 100% santé dans le cadre de l’évolution de la législation sur les contrats responsables.
Le présent avenant a pour vocation de mettre en conformité l’accord EEP Santé du 18 juin 2015 avec les dispositions dudit décret.
Autrement dit, à compter du 1er janvier 2020, l’affilié EEP Santé pourra bénéficier de lunettes de vue, de prothèses dentaires de qualité et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives, prises en charge à 100% par la Sécurité sociale et le régime EEP Santé.
Le présent avenant intègre les évolutions réglementaires concernant le cahier des charges du contrat responsable.
Conformément à l’avenant n°1 du 26 septembre 2018 à l’accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé, l’annexe 2 du présent avenant fixe les cotisations mensuelles pour l’année 2020. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2020.
