Bon de délégation

Dans de nombreuses entreprises, l’utilisation des crédits d’heures par les représentants du personnel est assortie de l’usage de bons de délégation. Cette pratique est légale dans la mesure où elle n’institue pas un contrôle a priori de...

Lettre EEP N°16

Le régime EEP Santé a deux ans. Grâce au fort taux de mutualisation et donc aux établissements qui ont joué le jeu de la solidarité en adhérant, nombreux, à un des assureurs recommandés les résultats sont bons. Ils permettent d’envisager une amélioration des garanties...

Règlement intérieur du Comité Social et Économique

Le CSE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, son organisation, les modalités d’arrêté des comptes, etc…     Article 1 Composition Suite à l’élection du ………………… le CSE de [dénomination de l’établissement]...

La suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail (CDD ou CDI) se définit comme la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail (l’exécution d’un travail par le salarié et le paiement d’un salaire par l’employeur), cessent de manière temporaire,...

Modification du contrat de travail

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. Pour modifier le contrat de travail d’un salarié, l’accord de ce dernier est nécessaire. Sont concernés les...

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans tous les cas, il doit être écrit et mentionner certaines mentions obligatoires : la qualification du salarié ; les éléments de la rémunération ; la durée...

Le CDD

Tout CDD doit contenir un motif, et celui-ci doit évidemment être valable. Les motifs sont uniquement ceux prévus par la loi, au choix parmi les suivants : Remplacement d’un salarié en cas : – d’absence, – de passage provisoire à temps partiel,...

La formation syndicale

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Ces stages ou sessions de formation sont organisés : • soit par des centres rattachés aux...

Définition des acronymes

ASC Activités Sociales et Culturelles AT Accidents du Travail CAE-CUI Contrat Aide à l’Emploi- Contrat Unique d’Insertion CE Comité d’Entreprise CFESS Congé de Formation Économique Sociale et Syndicale CHSCT Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail CP...

Congés payés et maladie

Puis-je reporter mes congés payés si je tombe malade avant le départ en congé? Lorsque la maladie précède le départ en congés payés, les congés payés acquis et non pris du fait de la maladie doivent être reportés. En d’autres termes, le salarié qui tombe malade...

Indemnités de rupture

Quelles sont les indemnités en cas de rupture du contrat de travail? Démission : Pas d’indemnité de départ Retraite : Les salariés quittant volontairement l’établissement pour bénéficier d’une pension de retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée...

Rémunération

Comment est calculé mon salaire? La rémunération annuelle est calculée par la multiplication d’un coefficient global avec la valeur du point conventionnel. Ce coefficient global se compose des éléments suivants : – un nombre de points liés au poste de travail : o...

Absences pour événements familiaux

Quels sont les événements familiaux ou personnels ouvrant droit à des absences rémunérées ? Mariage ou PACS du salarié : 4 jours Naissance survenue à son foyer ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours Décès d’un enfant : 5 jours Mariage ou PACS...

Frais de repas

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prise en charge partielle des frais de repas ? L’avantage repas bénéficie au salarié qui : 1. Le souhaite En d’autres termes, si le salarié ne souhaite pas en bénéficier, il ne peut revendiquer le versement d’une...

Calendriers prévisionnels

Quand doit-on me remettre mon calendrier prévisionnel? La répartition du temps de travail dans l’année scolaire est déterminée à l’avance dans le programme indicatif de la modulation qui sera fixé par service concerné et porté à la connaissance du Comité d’entreprise...

Sanctions disciplinaires

Quelles sont les sanctions possibles? Il n’existe pas de liste légale des sanctions pouvant être prononcées par l’employeur. En pratique, un agissement fautif du salarié peut entraîner, selon la situation, l’une des sanctions suivantes :...
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