Le Snec-CFTC est intervenu au CSE pour que les missions de correction et d’examen des enseignants (Bac et BTS) soient mieux encadrées.
Ce jeudi 2 avril, lors de la séance plénière du Conseil supérieur de l’éducation, le Snec-CFTC a interpellé la DGESCO* (Direction Générale de l’enseignement scolaire) sur une difficulté rencontrée spécifiquement par les enseignants des ensembles scolaires de l’enseignement privé sous contrat. En effet, certains collègues dans ces ensembles peuvent se trouver contraints en fin d’année scolaire de cumuler leurs cours en collège et des missions d’examen au lycée (Bac et BTS).
Le Snec-CFTC a interpellé l’administration en mettant en avant une double charge de travail intenable pour les collègues concernés. L’anomalie étant que les enseignants correcteurs ou examinateurs aujourd’hui sont effectivement libérés par une note de service des surveillances à la réception de leur copie. Ce n’est néanmoins pas le cas pour nos collègues qui enseignent toujours au collège et sont convoqués en même temps aux missions d’examen pour le bac ou le BTS. Le Snec-CFTC a demandé à ce que la mission de correction soit mieux encadrée, de manière à libérer les collègues convoqués aux examens de leurs cours.
Cette intervention fait suite à l’enquête menée par l’équipe 2nd degré du Snec-CFTC, sans laquelle ce questionnement n’aurait pu être produit…
« Madame la directrice, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du CSE,
Lors de la dernière séance du Conseil Supérieur de l’éducation qui s’est tenue le jeudi 26 mars, Madame la directrice de la DGESCO a répondu à une question émanant d’une organisation syndicale de l’enseignement public sur la difficulté rencontrée par de nombreux collègues dans l’exercice des missions liées aux convocations d’examen de fin d’année scolaire.
Elle avait alors répondu que, concernant les dispenses de surveillance, celles-ci étaient automatiques dès qu’un enseignant recevait un lot de copies à corriger en rappelant la note de service du 22 septembre 2025 qui garantissait que : “ les enseignants chargés de la correction des épreuves écrites terminales sont dispensés de surveillance de ces épreuves dès réception de leur lot de copies”.
Le Snec-CFTC, syndicat représentatif des salariés et enseignants de l’enseignement privé sous contrat, tient aujourd’hui à communiquer à nouveau auprès du CSE à ce sujet.
Notre organisation syndicale a en effet mené une enquête parmi les enseignants du 2nd degré assurant en même temps les convocations aux examens et les cours. Il existe en effet une particularité de l’enseignement privé sous contrat, les collèges et lycées y forment bien souvent des ensembles scolaires, ce qui implique en pratique la présence d’un collège et d’un lycée sur un même site. Les enseignants du privé sous contrat au second degré sont donc bien souvent en charge de classes au collège et au lycée.
Or, certains enseignants dans ces ensembles se trouvent en fin d’année scolaire soumis à la double contrainte suivante : ils sont convoqués aux missions d’examen (surveillance, oral et écrit) et doivent en même temps continuer d’assurer leur mission d’enseignement auprès de leurs classes au collège. Cette situation entraîne mécaniquement un impact sur la qualité des enseignements et des missions liées au jury d’examen.
Elle produit invariablement, en sus de la charge de travail, des effets significatifs sur la santé des personnels concernés que nous avons relevés dans notre enquête, tels que : fatigue, stress, troubles du sommeil. Nous avons à cet effet relevé que la charge de correction à elle seule représente pour 40,8% des enseignants interrogés dans cette situation spécifique entre 10 et 30 heures de travail supplémentaires. Mais la charge de correction peut dépasser les 30 heures pour 18,3% des enseignants interrogés !
Ces résultats soulignent la nécessité de repenser l’organisation des examens et le cumul des missions. Ces missions font partie de nos métiers, mais elles imposent sur une courte période une autre organisation du travail pour les enseignants avec un impact réel non négligeable sur leur vie professionnelle et personnelle.
Or, aujourd’hui, les enseignants positionnés sur les missions d’examen sont protégés dès qu’ils reçoivent un lot de copies par la note de service que vous évoquiez la semaine dernière, mais ils ne le sont pas en ce qui concerne la continuité pédagogique à laquelle les chefs d’établissement de ces ensembles scolaires contraignent les enseignants dès lors qu’ils enseignent au collège et au lycée.
Le code de l’éducation indique dans son article D911-31 : « Est considéré comme charge normale d’emploi l’obligation, pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois. »
Mais est-ce une charge normale d’emploi que d’exiger d’une enseignante en français au collège et en philosophie en terminale de maintenir ses cours au collège, alors même que cette dernière reçoit l’obligation de corriger 130 à 140 copies de candidats au baccalauréat en quelques jours ? Est-ce une charge normale de travail que d’imposer à certains correcteurs un travail jour et nuit sur cette période ? Au détriment des élèves ? Des candidats ? De l’enseignant et de sa vie personnelle ? Nul n’est bénéficiaire de l’imprécision du texte en l’occurrence.
Le Snec-CFTC ne s’oppose pas, évidemment, à l’obligation de participer aux jurys d’examens et concours, il veut informer ici même sur le fait qu’il existe un écart parfois abyssal entre ce qu’exige la note de service du 25 août 2025 qui énonce l’importance des épreuves et invite à ce que « chaque correcteur se fasse un devoir de contribuer à leur efficacité » ET la mise en application pratique dans des ensembles scolaires de l’enseignement privé sous contrat où certains chefs d’établissement imposent le maintien des cours au collège en même temps que la charge d’évaluation de jury, parfois très lourde.
Alors oui, la même note du 25 août 2025 indique avec une portée très générale que : « les recteurs d’académie se portent garants du respect du cadre réglementaire du processus de correction et de la valeur certificative de l’examen » et nous l’entendons très bien. Mais dans les faits, rien ne protège les enseignants victimes de ces angles morts produits par la nature peu contraignante du texte.
Le Snec-CFTC demande donc à ce que la mission de correction des enseignants en charge des jurys d’examen du baccalauréat, tant à l’écrit qu’à l’oral, soit mieux encadrée, de manière à garantir, comme le rappelle la note de service du 25 août « aux candidats un traitement équitable sur tout le territoire, et une évaluation conforme au niveau de leur prestation ».
Aujourd’hui, les enseignants missionnés pour les corrections de copies sont, à la réception de ces dernières, libérés des obligations de surveillance des épreuves, ne serait-il pas judicieux d’agir explicitement de la même manière en libérant des obligations de cours les enseignants missionnés pour les corrections de copies ? Il s’agit d’agir dans le bien de tous, des élèves, comme des candidats et des enseignants, pour garantir à la République une évaluation plus efficace et plus équitable pour tous les candidats.
Je vous remercie de votre attention »
François POTIER
Représentant du Snec-CFTC au conseil supérieur de l’éducation
