Le pluralisme des organisations est l’une des caractéristiques essentielles du syndicalisme français.
La représentativité syndicale peut être reconnue à divers niveaux : national ou interprofessionnel, branche, groupe, entreprise, établissement.
A ces divers niveaux, les syndicats reconnus représentatifs bénéficient de prérogatives diverses. Ainsi, par, exemple, au niveau de l’entreprise, seules les organisations représentatives peuvent désigner des délégués syndicaux.
Critères cumulatifs de représentativité :
- respect des valeurs républicaines ;
- indépendance ;
- transparence financière ;
- ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- audience établie selon les niveaux de négociation
- influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
- effectifs d’adhérents et cotisations.
La CFTC : irremplaçable et toujours représentative !
Principe
La représentativité des OS est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.
Les faits
Deux établissements A et B, appartenant à un même groupe, avaient chacun un CSE d’établissement. L’établissement A absorbe l’établissement B.
Un nouvel établissement nait de cette fusion.
Quelque temps après, un syndicat désigne un DS et un représentant syndical dans le nouvel établissement.
L’employeur conteste ces deux désignations car le syndicat n’était pas représentatif dans l’établissement B. Le tribunal judiciaire lui donne raison.
Le syndicat se pourvoit ; il estime que les 64% obtenus dans l’établissement B établissent sa représentativité pour le nouvel établissement.
La décision
« en application des articles L.2121-1,L.2143-5 et L.2314-2 du code du travail, la représentativité des OS est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. »
Le syndicat n’ayant pas présenté de candidats dans l’ établissement A lors des dernières élections professionnelles, n’était (donc) pas représentatif au sein de cet établissement A
Il ne pouvait procéder à la désignation d’un DS et d’un RS au CSE auprès de cet établissement, peu important que l’établissement A ait absorbé l’établissement B où ce syndicat avait été reconnu représentatif .
Cass. soc., 5 janv. 2022, no 21-13.141
