La représentativité des OS est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.

Les faits : deux établissements A et B, appartenant à un même groupe, avaient chacun un CSE d’établissement. L’établissement A absorbe l’établissement B.

Un nouvel établissement nait de cette fusion.

Quelque temps après, un syndicat désigne un DS et un représentant syndical dans le nouvel établissement.

L’employeur conteste ces deux désignations car le syndicat n’était pas représentatif dans l’établissement B. Le tribunal judiciaire lui donne raison.
Le syndicat se pourvoit ; il estime que les 64% obtenus dans l’établissement B établissent sa représentativité pour le nouvel établissement.

La décision : « en application des articles L.2121-1,L.2143-5 et L.2314-2 du code du travail, la représentativité des OS est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.
Le syndicat n’ayant pas présenté de candidats dans l’ établissement A lors des dernières élections professionnelles, n’était (donc) pas représentatif au sein de cet établissement A ; il ne pouvait procéder à la désignation d’un DS et d’un RS au CSE auprès de cet établissement, peu important que l’établissement A ait absorbé l’établissement B où ce syndicat avait été reconnu représentatif .

Cass. soc., 5 janv. 2022, n^o 21-13.141