Mise en place d’urnes séparées
La Direction Générale du Travail (DGT) a publié une note relative aux modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat et dans les établissements agricoles privés sous contrat avec l’Etat.
Les élections de la délégation du personnel au CSE dans les établissements doivent donc être organisées en mettant en place des « urnes séparées » permettant de recueillir et de distinguer : l’une pour les enseignants agents publics et une autre pour les salariés de droit privé.
2022-4-Communique-college-employeur-elctions-CSE-suite-arret-Conseil-dEtat-du-22-novembre-2022
Le service Droit Du Travail a élaboré 3 outils d’aide à l’organisation des élections CSE que nous tenons à la disposition des adhérents du Snec-CFTC sur demande à : droitdutravail@snec-cftc.fr
- Fiche CSE Collège unique
- Fiche CSE 25 ETP et moins de 25 cadres
- Fiche CSE 25 ETP et plus de 25 cadres
