Les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin
Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition.
Les faits
Un protocole d’accord préélectoral, prévoyant notamment l’usage du vote électronique a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives en vue de la mise en place d’un comité social et économique ; l’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité devant être réalisée à la date de clôture du premier tour.
Un syndicat, non signataire du protocole, a sollicité la communication des listes d’émargement. La société a refusé de faire droit à cette demande.
La décision de la Cour de Cassation affirme
- le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin (article R.2314-8)
- la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (article R.2314-16)
- aux termes de l’article R. 2314-17, l’employeur (ou le prestataire qu’il a retenu) conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
- en cas de contestation des élections, les listes d’émargement sont tenues à la disposition du juge.
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en cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin
Cassation Sociale, le 23 mars 2022, n°20-20.047
