Principe
Selon l’article R.2314-5, les élections du CSE peuvent être organisées par voie électronique.
Des garanties spécifiques à ce type de vote doivent garantir sécurité et confidentialité :
- l’employeur doit mettre en place une cellule d’assistance technique
- avant l’ouverture du vote, cette cellule procède à :
- un test du système de vote
- une vérification de l’urne : elle doit être vide, scellée et chiffrée par des clés (article R.2314-10 et R.2314-15)
Un litige a eu lieu sur la prise en compte du terme « avant »
Pour le tribunal judiciaire, le mot « avant » entrainait une proximité avec l’ouverture du scrutin.
La cour de cassation a jugé que :
« Il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du Code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin »
[arrêt n°104 du 19janvier 2022, pourvoi 20-17-076].
Pour rappel, cette même cellule contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
