L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle
Avant, la Cour de cassation jugeait que devaient être exclus du corps électoral les salariés
- soit qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise (cass.soc. 06/03/2001 n°99-60553)
- soit qui représentent effectivement le chef d’entreprise devant les IRP (cass.soc. 12/06/2006 n°05-60300)
Dans nos établissements, un adjoint de direction, professeur avec des heures Ogec, n’était ni électeur, ni éligible. De même, un responsable de niveau, enseignant avec des heures Ogec, mais qui aurait une délégation écrite particulière, ne pouvaitt être ni électeur ni éligible.
Question Prioritaire de Constitutionnalité
Saisi d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), le conseil constitutionnel a conclu, le 19/11/2021 à la non-conformité à la Constitution de l’article L.2314-8.
Le Conseil constitutionnel a rappelé :
- Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises – Préambule de la constitution de 1946, alinéa 8
- Les dispositions de l’article L.2314-8 portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs
- L’article L.2314-8 doit être abrogé
- Délai : avant le 31 octobre 2022
Désormais, le Code du Travail définit l’électorat dans un nouvel article, séparé de celui définissant les conditions d’éligibilité.
La loi réécrit l’article L 2314-18 du Code du travail, en y précisant que « l’ensemble des salariés des deux sexes » ont la qualité d’électeur, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par cette disposition en termes d’âge, d’ancienneté et de droits civiques.
Sont donc électeurs « l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »
L’ajout du mot « ensemble » permet d’englober tous les salariés, sans distinction par rapport à la nature des fonctions occupées, et donc d’ouvrir le droit de vote aux salariés assimilés à l’employeur.
Cette modification législative est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 31 octobre 2022.
