Repos hebdomadaire et dominical
Article 2.10 de l’ARTT de 99
Le salarié a droit à au moins 36 heures consécutives de repos par semaine, comprenant normalement le dimanche. Toutefois, les personnels d’internat et de gardiennage peuvent être amenés à assurer des permanences en fonction des besoins de l’Établissement. En conséquence, le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés donne droit à 48 heures consécutives de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante, sauf accord différent entre les parties.
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