Alors que la continuité pédagogique devrait être une priorité nationale, les moyens consacrés aux remplacements dans l’enseignement privé sous contrat se révèlent aujourd’hui insuffisants dans plusieurs académies. Gel des recrutements, interruptions anticipées de contrats, allongement des délais de remplacement : ces décisions budgétaires fragilisent les équipes éducatives et pénalisent directement les élèves. Par ce courrier adressé aux parlementaires, le Snec-CFTC appelle l’État à assumer pleinement ses responsabilités et à garantir les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public d’éducation.
Pantin, le 19 juin 2026
Objet : Alerte sur les contrats des maîtres délégués de l’Education nationale et le manque de moyens pour les remplacements
Madame la Député, Monsieur le Député,
Le Snec-CFTC, syndicat majeur des établissements privés sous contrat, souhaite attirer votre attention sur une situation particulièrement préoccupante qui touche actuellement plusieurs académies. Faute de moyens budgétaires suffisants consacrés aux remplacements des maîtres des établissements privés sous contrat, certains rectorats mettent en œuvre des pratiques qui compromettent la continuité du service public de l’enseignement, pénalisant directement à la fois les élèves et les maîtres délégués.
Depuis le 10 mai dernier, le rectorat de Strasbourg a ainsi décidé de geler le recrutement de maîtres délégués pour toute nouvelle suppléance, en raison de l’insuffisance des crédits alloués pour la fin de l’année scolaire.
Dans l’académie de Lille, la situation est différente mais tout aussi inquiétante. Le rectorat procède à une succession d’avenants réduisant la durée des contrats de maîtres délégués, exerçant dans le second degré, initialement prévus jusqu’au 3 juillet, afin de les interrompre dès le 19 juin.
Dans le premier degré, les délais de remplacement des enseignants absents s’allongent considérablement. De nombreux enseignants titulaires se retrouvent ainsi contraints d’accueillir dans leur classe les élèves d’un enseignant absent, pendant quinze jours voire parfois plus et plusieurs fois dans l’année, augmentant ainsi leur effectif de cinq à six élèves supplémentaires alors que le taux d’encadrement est plus élevé que dans le public. Cette surcharge de travail contribue à leur épuisement professionnel et accroît les risques d’absences à leur tour.
Plus préoccupant encore, certains enseignants en arrêt maladie choisissent de reprendre leur activité avant la fin de leur congé afin de soulager leurs collègues confrontés à l’absence de remplaçants. Une telle situation illustre le niveau de tension auquel sont confrontées les équipes éducatives.
À compter de la rentrée 2026, le congé supplémentaire de naissance accordera à chaque parent un à deux mois de congé indemnisé, en complément des congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption). Cette avancée vise à offrir davantage de temps aux familles durant les premiers mois de vie de l’enfant.
Toutefois, dans le contexte actuel de pénurie de moyens consacrés aux remplacements, cette nouvelle mesure soulève une interrogation majeure : sa mise en œuvre se fera-t-elle au détriment des remplacements liés aux congés de maladie ordinaire, ou risque-t-elle, faute de moyens suffisants alloués à l’Éducation nationale, de demeurer largement inapplicable ?
Cette réalité interroge également l’application de l’article L.133-1 du Code de l’éducation, qui prévoit l’accueil des élèves lorsque l’absence imprévisible d’un enseignant ne peut être compensée par un remplacement. Qu’en est-il alors des absences prévisibles, telles qu’un congé maternité ou un congé de longue maladie, qui devraient permettre une anticipation et une organisation adaptées du remplacement ?
Dans l’académie de Bordeaux, les arrêts maladie de maîtres titulaires ne sont plus systématiquement pris en compte pour maintenir les contrats de suppléance, ce qui conduit de fait à interrompre la rémunération de maîtres délégués avant l’été et à éviter le versement des rémunérations de juillet et d’août.
Selon les académies, la dernière période scolaire compte de neuf semaines à 11 semaines de cours dans les écoles primaires et les collèges, et un peu moins dans les lycées. Le gel des moyens sur le dernier trimestre est inacceptable et va à l’encontre de l’objectif de la reconquête du troisième trimestre fixé par le gouvernement en 2024.
Le Snec-CFTC rappelle que les élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat sont, avant tout, des enfants de la République. Ils doivent bénéficier des mêmes garanties de continuité pédagogique que l’ensemble des élèves du pays.
Nul besoin de rappeler que l’État a été condamné en avril 2024 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis le 21 février 2025 par le tribunal administratif d’Orléans pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement. Cette décision pointe une problématique devenue récurrente : l’absence prolongée ou répétée de remplacement d’enseignants qui porte atteinte à un droit fondamental des élèves.
Le tribunal, en se fondant sur l’article L.122-1-1 du Code de l’éducation ainsi que sur la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 27 janvier 1988, Ministre de l’Éducation nationale c. Giraud), a rappelé que l’État est tenu d’assurer l’enseignement obligatoire et la continuité des apprentissages. Le manquement à cette obligation, même pour une durée « appréciable » telle qu’établie par le juge — soit plus de trois semaines d’absence non remplacée ou environ 15 % d’une matière annuelle — constitue une faute engageant la responsabilité de l’État.
Le Snec-CFTC a déjà alerté les parlementaires, notamment par ses courriers des 21 novembre 2024 et 3 novembre 2025, sur la précarisation croissante des maîtres délégués. Depuis l’entrée en vigueur du cadre de gestion en septembre 2023, leurs conditions d’emploi se sont fortement dégradées : absence de rémunération pendant les vacances scolaires suivant le type de support, interruption systématique des contrats à chaque période de congé, risque accru de licenciement pour les maîtres délégués en CDI faute de supports dédiés.
Ces préoccupations ont également été portées à la connaissance de Monsieur le Ministre lors d’une audience accordée au Snec-CFTC le 11 février dernier.
Le Snec-CFTC demande qu’une solution rapide soit apportée afin que les élèves ne soient pas pénalisés dans leur scolarité pour des questions budgétaires et de garantir aux Maîtres Délégués un traitement juste, conforme à leur engagement et à l’intérêt des élèves qu’ils accompagnent au quotidien. Ignorer cette double exigence, c’est compromettre l’avenir des élèves et alourdir une charge de travail déjà excessive pour les équipes en place.
Dans l’attente de votre intervention rapide, je vous prie d’agréer, Madame la Député, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations distinguées.
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