Périmètre d’application de l’accord
Cet accord ne s’appliquera que dans les établissements du CNEAP. Le GOFPA ayant refusé de signer l’accord, ses salariés ne sont malheureusement pas concernés par ces mesures. Le Snec-CFTC dénonce à nouveau l’absence de dynamique de branche au GOFPA.
Les nouvelles mesures de la convention collective des salariés
Les dispositions présentées ci-dessous concernent directement les personnels des établissements CNEAP appliquant la convention collective des salariés des établissements d’enseignement et OEFMT (Organismes de formation aux métiers du territoire, IDCC 7520).
Revalorisation de la valeur du point au 1er septembre 2024
A compter du 1er septembre 2024, la valeur du point est revalorisée de 1%, passant de de 20,59 à 20,80 €.
- Exemple concret : pour un salarié à l’indice 1053, sa rémunération passera de 1 806.77 € bruts mensuels à 1825.20 ; soit une augmentation brute de 18.43 € par mois.
Fixation du salaire minimum conventionnel
Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent d’un salaire minimum conventionnel (SMC) égal à 103,25% du SMIC en vigueur à la date de signature du présent accord (valeur janvier 2024). Ce SMC correspond à 1053 points. Aucun indice ne doit donc être inférieur.
Incitations patronales : prime de partage de la valeur et complémentaire santé
Enfin, l’organisation patronale incite les établissements à verser une prime de partage de la valeur et à prendre en charge le socle de la complémentaire santé au-delà de 50 %. C’est un levier que vous pouvez utiliser dans vos NAO d’établissements.
Le point de vue du Snec-CFTC
Un accord bien en-deçà des attentes du syndicat
Malgré sa signature, le Snec-CFTC juge ces mesures très insuffisantes.
Si le collège employeur met en avant les difficultés financières de très nombreux établissements, le Snec-CFTC rappelle que la dévalorisation des salaires depuis une dizaine d’années n’est pas acceptable. L’inflation s’ajoute au manque systématique d’ambition des propositions des employeurs dans les NAO, y compris lors d’années économiquement plus favorables. La convention collective actuelle, que le Snec-CFTC n’a pas signée, propose une grille d’ancienneté que l’on peine à qualifier de progression (1% tout les deux ans pour les catégories 1 et 2 ; 1% tous les 3 ans pour les catégories 3).
Alors pourquoi signer ?
Refuser une augmentation cette année, c’est aussi mettre en péril les NAO futures. Si le point n’augmente pas, les prochaines négociations commenceront toujours sur la base de 20,59 €. En signant l’accord, le Snec-CFTC s’assure que les prochaines négociations commenceront sur de meilleures bases.
Le Snec-CFTC met gratuitement à votre disposition un calculateur pour vérifier votre classification et votre rémunération. Pensez à le télécharger ou re-télécharger :
