Négociations annuelles obligatoires et dénonciation unilatérale de la convention collective

Les faits : lors d’une NAO sur les salaires, l’employeur dénonce unilatéralement la convention collective.

Or, selon l’article L.2242-4, « tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie. »

Les juges ont relevé différents points :

• L’accord était devenu en partie obsolète au vu de la transformation de l’entité
• L’accord ne tenait pas compte de l’évolution des métiers
• Le nombre de salariés avait fortement baissé

La décision de la cour d’appel est confortée par la Cour de Cassation :

« l’urgence justifiait, malgré la mise en œuvre de la négociation annuelle obligatoire retardée à plusieurs reprises, la dénonciation de la convention collective par l’employeur. »

Cour de Cassation, arrêt n°20-21.726 du 23 Mars 2022