Les enseignants de droit public exerçant en enseignement agricole privé font face à un ensemble d’inégalités persistantes telles que le manque de revalorisation salariale, l’annualisation abusive du temps de service, le manque de moyens pour tutorer les maîtres auxiliaires, les retards de transposition des primes, le manque de transparence sur les droits à la formation (CPF).
Il est temps que le Ministère de l’Agriculture garantisse l’égalité de traitement et la reconnaissance pour ces enseignants exerçant en enseignement agricole privé.
STOP aux inégalités salariales des enseignants agricole privé
Revalorisation du point d’indice
La première revendication fait malheureusement partie du paysage depuis tant d’années, qu’elle se heurte à des fins de non-recevoir. Il s’agit de l’indispensable revalorisation du point d’indice de la fonction publique pour porter les rémunérations nettes au niveau de celles des cadres en France et en Europe.
Revalorisation des catégories 2 et 4
Le Snec-CFTC exige également une revalorisation des grilles indiciaires des catégories 2 et 4 suite à celle de la 3ème catégorie en 2021.
Actuellement, un enseignant de catégorie 3 (contractualisé sans concours) est mieux rémunéré qu’un enseignant de catégorie 2 ou 4 (lauréat du concours) pendant les 23 premières années de carrière.
Catégorie 3 : sortir du blocage de carrière
L’évolution de carrière des enseignants en catégorie 3 est bloquée au bout de 15 à 18 ans aux échelons 6 ou 7 sans possibilité d’évolution. Les rendez-vous de carrière ont disparu de la nouvelle grille de la 3ème catégorie, ce qui ne va pas dans le sens d’un accompagnement vers une montée en compétence.
Le Snec-CFTC fait des propositions pour un dispositif pérenne permettant de sortir par le haut de la 3ème catégorie :
- augmentation du nombre de places aux concours et meilleures valorisations du concours, des listes d’aptitudes exceptionnelles qui deviendraient régulières et plus fréquentes, passage automatique en catégorie supérieure lorsque l’on arrive en haut des échelons.
- Suppression des quotas d’avis imposés aux chefs d’établissement pour les tableaux d’avancement de la classe exceptionnelle car ils sont source d’injustices et de tensions dans les équipes. Dans ces tableaux, ceux qui ne sont pas promus ne doivent pas voir leur position figée pour les années suivantes.
Maîtres Auxiliaires : STOP à l’annualisation et place au tutorat
Les Maîtres auxiliaires recrutés sans expérience professionnelle (souvent pour pallier le manque d’attractivité de nos métiers) doivent être accompagnés. Dans l’attente de la mise en place d’une vraie formation, des heures de tutorat doivent pouvoir être attribuées aux collègues (dans le cadre par exemple du SCA) plus expérimentés, qui s’investissent pour ne pas laisser sombrer les collègues débutants.
Les Maîtres auxiliaires doivent bénéficier des congés payés et ne plus être victimes d’une annualisation abusive du temps de travail.
Dotations horaires dans l’enseignement agricole privé : exigeons 100% des besoins réels pour l’égalité
La DGH doit couvrir 100 % des besoins réels et ne pas compter sur les collègues ou les établissements pour pallier le manque. C’est l’égalité de traitement des apprenants qui est en jeu. Et c’est tellement du bon sens !
Le ministère doit exercer son droit de contrôle quand l’argent public est en jeu comme avec l’article 44 : les enseignants de droit privé rémunérés par ce dispositif ne doivent pas avoir des obligations de services différentes.
GRH dans l’enseignement agricole privé : exigeons la sécurisation des salaires
Avance sur rémunération
Le ministère de l’Agriculture doit également mettre en place un dispositif simple et rapide d’avance sur rémunération pour que les agents nouvellement contractualisés ne travaillent pas pendant plusieurs mois sans un minimum de salaire et ne mettent en danger leur équilibre financier personnel ou familial.
STOP à l’annualisation du temps de service
Il est également urgent de définir les obligations de service et le temps de travail des enseignants. Jouer avec les curseurs du temps de travail quotidien, hebdomadaire et annuel (article 29 du décret 89-406) est un jeu futile tant que tous les « invisibles » du temps de travail effectif (suivi de stage, concertation, formation, appropriation des nouveaux programmes…) ne sont pas mis au jour.
Le Snec-CFTC demande la fin des abus liés à l’annualisation du temps de service : semaines surchargées, attributions arbitraires du SCA, non prise en compte des périodes d’examen dans les « 648 h ».
Le temps de travail spécifique à l’évaluation CCF et à sa préparation doit être pris en compte, au minimum dans le SCA.
De nombreuses mesures prises à l’Éducation nationale ou dans l’Enseignement agricole public (prime d’équipement informatique, prime d’attractivité…) sont transposées trop tardivement pour arriver sur les bulletins de paie des agents de droit public dans les établissements agricoles sous contrat !
Le Snec-CFTC demande que les moyens humains ou réglementaires soient mis en place pour que l’application soit simultanée.
Mobilité / formation professionnelle : réclamons une garantie des droits à la formation pour les enseignants
Le déroulement d’une carrière ne peut se faire aujourd’hui sans difficultés ou souffrances si la mobilité et le développement des compétences ne sont pas les maîtres mots.
- La reconversion professionnelle, éventuellement vers d’autres emplois relevant de la fonction publique, doit devenir possible.
- L’outil CPF pour les agents de droits public n’est absolument pas transparent, les intitulés et les calculs sont obscurs. La mobilisation des droits acquis pour faire des formations est un vrai parcours du combattant, inadapté à la situation des agents de droit public dans l’enseignement sous contrat. Les agents doivent retrouver la maîtrise de cet outil et de leurs droits à la formation.
Santé /Social : suppression du jour de carence et médecine de prévention
Réclamons une médecine de prévention et d’aides sociales
Le ministère employeur ne remplit pas ses obligations en termes de Médecine de prévention et d’aides sociales. Dans de nombreux départements aucune solution n’est proposée et des collègues sont en souffrance.
STOP au jour de carence
Le jour de carence doit être supprimé ainsi que l’inacceptable perte de 10% de salaire en arrêt maladie (au 2ème jour) : il y a suffisamment d’obstacles aux parcours de soins, notamment les déserts médicaux en milieux ruraux.
Droit aux actions sociales
Les actions sociales du ministère doivent être ouvertes à tous les contractuels de droit public au ministère de l’Agriculture.
Le Pass-éducation ne doit pas arriver avec toujours plusieurs mois de retard dans les établissements agricoles privés. L’ensemble des acteurs en mission éducative doivent pouvoir aussi en profiter. Nécessité de la mise en place d’un pass numérique.
Le Snec-CFTC n’oublie pas les AVS (on ne peut pas encore parler d’AESH dans l’enseignement agricole privé) qui restent sur la touche malgré un dévouement sans faille auprès de nos élèves à besoin éducatif particulier. Il faut sortir de cette situation ubuesque définie par une note de service, dont la mise en place est obligatoire et impossible à la fois. Il faut un vrai statut, aligné sur les autres services publics d’enseignement, qui permette une sortie de la précarité et une professionnalisation.
Les dossiers Agricole du Snec-CFTC
Pour aller plus loin, découvrez l’ensemble des dossiers enseignement agricole privé publiés par le Snec-CFTC.
