L’entrée en vigueur, au 1er mai 2026, de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein du ministère de l’Éducation nationale marque un tournant historique pour les enseignants de l’enseignement privé sous contrat. Cette réforme vise à restructurer en profondeur la couverture des risques liés à la santé et à la prévoyance. Alors que le volet santé instaure un cadre collectif obligatoire, le volet prévoyance introduit de nouvelles règles de gestion.
Retrouvez dans ce dossier toutes les informations sur la nouvelle architecture de la PSC, sur les droits de maintien de salaire selon le statut des maîtres (contractuels ou délégués) face à la maladie et informez-vous sur le combat mené par le Snec-CFTC pour défendre les droits de 143 000 maitres face à la dénonciation unilatérale de l’accord de Prévoyance par le collège des employeurs (Fnogec et organisations professionnelles des chefs d’établissement).
La protection sociale complémentaire (PSC) : cadre général et fonctionnement
La PSC comprend deux volets :
- Le volet santé, avec un contrat collectif obligatoire (mutuelle).
- Le volet prévoyance, avec un contrat collectif facultatif.
La protection sociale santé (mutuelle) : un contrat collectif obligatoire auprès de la MGEN
L’affiliation au contrat collectif Santé MGEN est obligatoire.
Conditions et motifs légaux de dispense d’affiliation
Une demande de dispense est possible dans les cas suivants :
- ayant droit d’un conjoint affilié à un contrat obligatoire ;
- maître délégué en CDD ;
- maître bénéficiant d’un contrat OGEC et ayant choisi la PSC de l’établissement.
Évolution du financement
La cotisation relative au panier socle à la charge des maîtres est prélevée sur leur bulletin de paie. Ils bénéficient de la participation employeur à hauteur de 50 % de la cotisation. La cotisation est calculée en partie en fonction de votre rémunération brute.
L’État participe également à l’option facultative dans la limite de 5 euros.
Vous avez la possibilité d’affilier votre conjoint et/ou vos enfants, sans participation de l’État.
⚠️ La complémentaire santé de la MGEN sera obligatoire.
⚠️ La participation forfaitaire de 15 € par mois versée jusqu’alors n’est plus versée depuis le 1er mai 2026.
L’action du Snec-CFTC
Le Snec-CFTC dénonce l’exclusion des syndicats des établissements privés sous contrat lors des négociations sur la PSC alors que nous représentons 143 000 maîtres.
Le Snec-CFTC exige que les organisations syndicales représentatives du privé siègent au comité de pilotage et de suivi avec voix délibérative et ne soient plus cantonnées à un simple rôle d’observateur.
Régime d’assurance maladie et prise en charge selon le statut de l’enseignant
Maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou à titre provisoire (stagiaires) : le régime spécial des fonctionnaires
Vous êtes affilié au régime spécial des fonctionnaires. Lors d’un arrêt maladie, vous conservez le volet 1 (qui indique la pathologie) et vous transmettez les volets 2 et 3 au chef d’établissement qui fera suivre à l’administration.
| Traitement | Traitement réduit + prévoyance* | |
| Congé de maladie ordinaire (CMO) | 3 mois à 90 % de votre traitement indiciaire brut après un délai de carence de 1 journée | 9 mois à 50 % |
| Congé longue maladie (CLM) | 1 an à 100 %. | 2 ans à 60 % |
| Congé longue durée (CLD) | 3 ans à 100 % | 2 ans à 50 % |
| Aucune ancienneté n’est requise. Le CLM et CLD commencent à partir du 1er jour du CMO. | ||
* Prévoyance : la garantie de revenus correspond à 95 % du salaire net de référence.
Maître délégué sous contrat d’association (CDD ou CDI) : le régime général de la sécurité sociale
Vous êtes affilié au régime de la sécurité sociale. Lors d’un arrêt maladie, vous transmettez les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 au chef d’établissement. Si votre médecin télétransmet à la CPAM, vous remettez le volet 3 uniquement à votre chef d’établissement.
| Traitement | Traitement réduit + prévoyance* | |
| Congé de maladie ordinaire (CMO) pour maître délégué avec moins de 4 mois de service dans la Fonction Publique et les périodes de travail peuvent être discontinues | Sans traitement, perception éventuelle d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) plafonnées à 1,4 Smic après un délai de carence de 3 jours | |
| CMO pour maître délégué avec plus de 4 mois de service | 3 mois à 90 % de votre traitement indiciaire brut après un délai de carence de 1 journée | 9 mois à 50 % |
| Congé grave maladie à partir du 1er jour du CMO | 1 an à 100 % | 2 ans à 60 % |
* Prévoyance : la garantie de revenus correspond à 95 % du salaire net de référence.
La régime de prévoyance
Financement et prestations : maintien à 95% du salaire net de référence et capital décès
Lé régime de prévoyance des enseignants (contractuels et maitres délégués), exerçant dans des établissements privés sous contrat, est financé de manière collective par une cotisation salariale obligatoire de 0,2%, prélevée sur le bulletin de salaire.
Son objectif majeur est de garantir le maintien des ressources des enseignants lorsque les services académiques ne maintiennent plus le plein traitement, notamment en cas d’incapacité ou d’invalidité.
Les prestations du régime s’articulent autour de 3 garanties majeures :
- Maintien de revenu à 95% : le régime garantit des prestations complémentaires permettant d’assurer une couverture à hauteur de 95 % du salaire net de référence. Ce traitement de référence correspond au traitement indiciaire brut + SFT (Supplément Familial de Traitement) + la part fixe de l’ISO (Indemnité de Suivi et d’Orientation des élèves).
- Majoration à 100% pour raison de santé : la garantie de ressources est portée à 100% du salaire net de référence en cas de temps partiel de droit accordé pour raison de santé ou pour handicap.
- Prestation en cas de décès : le régime prévoit le versement d’un capital décès d’une durée de 2 ans aux ayants droit de l’enseignant.
Passage à traitement réduit : l’obligation légale de démarche par le chef d’établissement
⚠️ Le déclenchement des prestations de prévoyance n’est pas automatique et obéit à des règles de gestion stricte.
En cas de traitement réduit, c’est obligatoirement à l’établissement scolaire de faire les premières démarches auprès de l’organisme de prévoyance (article II,15 et III,15 du contrat d’assurance).
Alerte 31 décembre 2026 : le risque de disparition du régime conventionnel
🚨 Point de vigilance absolue : l’avenir de votre couverture sociale est aujourd’hui menacé. Le régime de prévoyance actuel risque de disparaitre définitivement si aucun accord n’est signé d’ici le 31 décembre 2026.
Face à cette échéance et au risque de régression majeure pour les enseignants du privé, le Snec-CFTC se bat activement sur le terrain et lors des négociations pour conserver et pérenniser ce dispositif de prévoyance ! Pour toute information complémentaire ou pour soutenir cette action, rapprochez-vous de vos représentants Snec-CFTC.
Consultez nos combats menés pour conserver notre prévoyance :
- Le Snec-CFTC vous explique ce qu’est la dénonciation de l’accord de prévoyance
- Rétablir la vérité
- Lettre ouverte aux évêques
Le combat n’est pas terminé, rejoignez-nous.
Évaluation retraite
Le Snec-CFTC propose à ses adhérents une évaluation de leurs droits à retraite, contactez vos représentants de section pour plus d’information.
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