Le rôle du DS
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur, assure la défense des intérêts professionnel du personnel et anime la vie syndicale dans l’entreprise conjointement à la section syndicale.
Désignation
Le DS est nommé par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Il doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles.
- Entreprises de 50 salariés et plus
La section départementale nomme DS, un candidat aux élections professionnelles ayant recueilli 10% des voix sur son nom au premier tour. Si les conditions de la nomination d’un DS ne sont pas remplies, le syndicat peut désigner un RSS.
- Entreprises de moins de 50 salariés
Les syndicats représentatifs peuvent désigner un représentant du personnel comme délégué syndical (art. L.2143-6 du Code du travail)
Fonctions
Les DS sont libres de leurs déplacements à l’intérieur et hors de l’entreprise, ils disposent d’un crédit d’heures et bénéficient d’une protection particulière en cas de licenciement, modification du contrat ou des horaires de travail, etc. (Code du Travail, L.2143-13). Ils siègent de droit aux réunions du CSE;
Les fonctions de DS sont compatibles avec celles d’élu, les heures de délégation des deux se cumulent.
Missions
Le DS représente le syndicat qui l’a nommé auprès de l’employeur /
- il anime la section syndicale,
- organise des réunions hors du temps de travail, sauf pour les élus, pour qui le temps de réunion est décompté du temps de délégation,
- il affiche des informations sur le panneau syndical,
- distribue des tracts à l’intérieur de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie.
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3 missions |
3 objectifs |
3 règles |
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Local syndical
En dessous de 200 salariés, il n’y a pas d’obligation d’attribuer un local syndical aux sections.
Entre 200 et 1000 salariés, un local syndical est mis à la disposition des toutes les sections par l’employeur.
Un accord d’entreprise peut autoriser par exemple l’usage commun aux CSE et DS d’un même local.
Heures de délégation
Moins de 50 ETP dans l’entreprise, le DS ne bénéficie d’aucune heure. En effet, le DS étant choisi obligatoirement parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, c’est en tant qu’élu qu’il a des heures de délégation (10 heures mensuelles maximum).
- Entreprise de 50 à 150 salariés
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.
- Entreprises de 151 à 499 salariés
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois.
Utilisation des heures de délégation
- réunions de la section syndicale,
- manifestation ayant pour but de défendre l’emploi,
- audiences judiciaires,
- toute action pour la défense du salarié.
Les heures de réunions organisées par l’employeur ne sont pas imputables au crédit d’heures de délégation et doivent être payées en heures supplémentaires, de même que les heures de négociation collective (NAO).
