CSE - Fonctionnement

Moyens du CSE

Crédit d'heures et budget de fonctionnement
Enseignant en classe

Crédit d’heures du CSE

Les élus bénéficient d’heures pour exercer leurs missions

COMPOSITION DU CSE ET CRÉDITS D’HEURES

Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264

Comment est calculé le budget de fonctionnement?

Le calcul du budget de fonctionnement du CSE se fait à partir de la masse salariale brute.

Le pourcentage applicable est de 0.2% de cette masse salariale et doit tenir compte des salariés de droit privé et impérativement des enseignants, agents de L’État.

La loi CENSI qui dans son article 1 L442 précise « Nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les personnels enseignants mentionnés à l’alinéa précédent sont, pour l’application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, tel que prévu à l’article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d’entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par L’État à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l’article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l’article L. 432-9 du même code. »

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