Procédure spécifique pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Les dossiers du Snec-CFTC
Désignation d’un R.S.S. et transparence financière
La désignation du RSS soumise à la transparence financière du syndicat
Licenciement d’un salarié protégé
Pas de consultation du CSE pour le licenciement d’un salarié protégé dans un établissement – 50 salariés et fin du statut protecteur
Reclassement d’un salarié inapte et consultation du CSE
L’absence de consultation du CSE en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Référent harcèlement sexuel
L’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel
