Défaut d’information-consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte

Le CSE doit être consulté sur l’offre de reclassement adressé au salarié par l’employeur en cas d’avis d’inaptitude constatée par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (art. L.1226-2 et L.1226-10 CT).

Le Code du travail ne prévoyant pas expressément la sanction applicable en cas de non-respect de cette procédure lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, la Cour de cassation lève l’incertitude par un arrêt du 30 septembre 2020.

La Cour de cassation reconnaît en effet que l’absence de consultation préalable des représentants du personnel en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour considère ainsi que la procédure de consultation des représentants du personnel sur l’offre de reclassement adressé par l’employeur au salarié déclaré inapte à son poste est une garantie de fond.

Toutefois, le non-respect de l’obligation de consultation préalable entraîne une indemnisation différente selon l’origine de l’inaptitude :  

• Si elle fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire quelle que soit l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise (art. L.1226-15 CT) ;

• Si elle est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse désormais encadrée par les barèmes issus des ordonnances « Macron » (art. L.1235-3 CT).

Cass. soc., 30 septembre 2020, n°19-11974