Le CSE : attributions et règles de fonctionnement

Dans les établissements de 11 à 49 salariés

• Les attributions sont globalement identiques à celles du fonctionnement des délégués du personnel (article L.2312- 5) :
• Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
• Promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail + réalisation d’enquête en matière d’AT ou de MP ou à caractère professionnel
• Consultation en cas de licenciement économique collectif ; sur le reclassement d’un salarié inapte (article 1226-2 et L.1226-10 mod.), sur les congés payés (article L.3141-16 mod.)
• Ils peuvent saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales
• Les bénéficiaires de ces mesures sont définis par l’article L.2312-6 : ce sont les salariés de l’entreprise, les travailleurs ( salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur), les salariés d’entreprise extérieures, les salariés temporaires.
• Les réunions sont mensuelles (articles L.2315-19 à 22)
  
• Les questions sont transmises par note écrite au moins 2 jours avant la réunion,
• L’employeur a 6 jours ouvrables pour transmettre sa réponse écrite
• Celles-ci seront transcrites sur un registre spécial (article L.2315-22)

Les élus ne disposent pas du droit d’alerte.

Dans les établissements de 50 salariés et +

Les attributions sont établies à partir de l’article L.2312-8 à L.2312-16  pour les

Attributions générales

• Le CSE exerce les missions dévolues à celles des CSE – de 50 salariés (Cf. alinéa 8) :

« Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. »

• Il assure l’expression collective des salariés pour la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives
• à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
• à l’organisation du travail
• à la formation professionnelle
• aux techniques de production

Alinéa 1.

• Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise
• Il a des missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
• Analyse des risques professionnels
• Contribution à l’accès des femmes à tous emplois, au maintien des personnes handicapées à tous emplois
• Propositions et initiative dans les domaines de prévention des harcèlements

Champs de consultation

Ordre public : les domaines des 3 grandes consultations (article 2312-17)

• Orientations stratégiques
• Situation économique et financière
• Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Il est possible d’aménager ces consultations (contenu, périodicité -3 ans maximum-, modalités) par un accord d’entreprise ou, en l’absence de DS, par un accord avec le CSE (article L.2312-19) ; sans accord, elles resteront annuelles.

Articles R.2312-16/ R.2312-18

En l’absence d’accord prévu à l’article L.2312-19,.., l’employeur met à la disposition du CSE

• en vue de la consultation sur la situation économique et financière
• en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

les informations prévues dans la BDESE prévues à l’article R.2312-8.

Dans le domaine de la politique sociale, le CSE doit être consulté en matière de SST, et de précarité des contrats (article L.2312-26 –Sous § 3 – dispositions supplétives)

Autres prérogatives

• Les consultations ponctuelles (article 2312-37 et s)
• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• Restructuration et compression des effectifs ;
• Licenciement collectif pour motif économique ;
• Offre publique d’acquisition ; Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Là encore, il sera possible d’aménager ces consultations (article L.2312-55)

Droits d’alerte

• Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (2312-59)
• Alerte en cas de danger grave et imminent (2312-60)
• Alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt (N.C.)
• Droit d’alerte économique (2312-63)
• Droit d’alerte sociale (2312-70)

 Fonctionnement

• Le CSE a la personnalité civile ; il gère son patrimoine ; il élabore un règlement intérieur
• Il choisit un secrétaire et un trésorier parmi les titulaires (article L.2315-23).
• En ce qui concerne les réunions :
  • Le suppléant ne pourra siéger qu’en l’absence du titulaire (article L.2314-1)
  • Il y aura au moins 6 réunions (de 50 à 299 salariés) ; 12 (300 salariés et +) article L.2315-27

Il sera possible de prévoir davantage de réunions par accord.

S’il y a un DS dans l’établissement, cet accord sera conclu en fonction de l’article L.2232-12 alinéa 1 (OS ayant recueilli + de 50% des suffrages exprimés ; ou 30% avec validation par référendum jusqu’au 1er mai 2018  ; à compter du 1^er mai 2018, uniquement par accord majoritaire

S’il n’y a pas de DS, l’accord sera conclu entre l’employeur et le CSE, et adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation.

• 4 de ces réunions porteront sur la santé, la sécurité, les conditions de travail
• Il sera possible de tenir une réunion exceptionnelle à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves

Remarque

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants. (Article L.2312-7)