Plus de 50 salariés
Le RI du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. Ainsi, c’est l’article L. 2315-24 du Code du travail qui prévoit sa mise en place pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Moins de 50 salariés
Pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, sa mise en place n’est pas obligatoire.
Contenu du RI
Il détermine les modalités de fonctionnement du CSE : comptabilité, composition (secrétaire, trésorier…), modalité de versement des budgets, modalités de vote, etc…
Il détermine également les rapports entre le CSE et les salariés : réunions d’information, diffusion des documents et des procès-verbaux…
Il est obligatoire de faire figurer dans le règlement intérieur un certain nombre d’éléments :
- Les arrêtés comptables du CSE (article L.2315-68 du Code du travail ).
- Les modalités de présentation de sa gestion et des activités sociales et culturelles (ASC) (article L.2315-69 du Code du travail).
- Les modalités de vote, d’affichage et de diffusion du procès-verbal ( article L.2315-35 du Code du travail).
Factuellement, le contenu du règlement intérieur du CSE est relativement libre et souple. En effet, il doit être adapté à la réalité de terrain des élus du comité.
Néanmoins, il ne sera pas possible d’y intégrer des clauses contraires à l’ordre public
telles qu’une prorogation automatique de la durée des mandats, la mise en place d’un quorum obligatoire rendant valide les délibérations, ou encore un arrêté des comptes réalisé tous les deux ans ou seulement en fin de mandat.
De même, y inclure des critères d’attribution des ASC contraires aux dispositions légales et URSSAF ne rend pas ces derniers valables.
En effet, en cas de contrôle, le redressement ne sera pas exclu sur ce motif.
Adoption du RI
Le règlement intérieur du CSE est adopté et modifié par le biais d’un vote à la majorité des membres présents en réunion plénière.
