Passage du CE au CSE : transfert de budget :

21/03/2019

Comment transférer les budgets du CE vers le CSE?

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, VI, prévoit que l’ensemble du patrimoine est transféré « de plein droit » du CE vers le CSE ; la liberté du CE et du CSE ne concerne que l’affectation des biens (ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 dit : « Lors de leur dernière réunion, les instances [anciennes] décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues […], soit de décider d’affectations différentes ».

Par conséquent, dans le cadre de la dévolution des biens du CE, le CE peut décider soit d’affecter les reliquats budgétaires à leur finalité initiale, soit effectuer une répartition différente.

Une fois l’exercice clos rien n’interdit que le CE fasse le choix d’affecter tout ou partie du budget de fonctionnement à celui des ASC, et inversement. Les élus doivent rester prudents et laissent deux budgets cohérents en termes de réalisation. 

Il nous semble judicieux de garder un budget de fonctionnement suffisant pour financer la formation des élus, et avoir recours à l’expertise.

Pour que cette libre affectation puisse être effective, il convient cependant de respecter une procédure.

En effet, dans un premier temps, ce choix doit être fait à l’occasion de la dernière réunion de l’instance (CE) et doit donner lieu à une délibération spécifique.

Dans un second temps, le CSE, lors de sa première réunion, doit acter la dévolution intervenue et dispose d’une option : soit accepter les modalités d’affectation décidée par le CE, soit choisir une affectation différente.

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Une fois le CSE installé, comment transférer le budget fonctionnement vers le budget ASC et inversement?

Le principe  des deux budgets distincts existe toujours.

La subvention de fonctionnement ne peut être utilisée pour financer les activités sociales et culturelles et, réciproquement, le budget alloué à ces dernières ne peut être employé pour financer le fonctionnement du comité.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant notamment création du CSE, a maintenu ce principe (v. nouvel article L. 2315-61 du Code du travail).

Les exceptions au principe

Le transfert du budget des ASC vers le budget de fonctionnement

Les articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail prévoient qu’en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget des ASC peut être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC

Par parallélisme des formes, l’article R. 2315-31-1 du Code du travail prévoit que l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE peut être transféré au budget destiné aux ASC dans la limite de 10 % de cet excédent.

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