Un personnel à temps partiel a-t-il droit aux heures de délégation ?
Votre mandat, quel que soit votre nombre d’heures de délégation, ne doit pas conduire à une réduction de votre temps de travail de plus de 33% mensuellement.
C’est ce que précise le code du travail dans son article L3123-14 : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »
Par exemple, vous travaillez 80h par mois, votre mandat ne doit pas vous conduire à faire moins de 53,33h de travail à votre poste, soient 26,67 heures de délégation (80X(1-1/3)=53.33333
Si vous êtes éligible à plus d’heures de délégation que ce qui peut être pris sur votre temps de travail, dans ce cas précis les heures que vous utiliserez dans le cadre de votre mandat seront forcément payées, et payées en heures complémentaires.
10% de majoration dans la limite de 10% d’heures en plus et 25% dans la limite d’un tiers d’heures en plus par rapport à votre temps de travail initial.
