Principe
Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d’entreprise peut être créée dans n’importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent au moins 2 salariés encartés dans l’entreprise ou l’établissement (arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2009 dit « Okaidi »).
De plus ces syndicats doivent être :
- soit représentatifs dans l’entreprise ;
- soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu’en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC);
- soit ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivants : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée.
Rôle
Une section syndicale est une entité ayant pour rôle « d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres » conformément à l’objet des syndicats professionnels (art. L2142-1 et L2131-1 du Code du travail).
Au sens strict, la section syndicale n’est habilitée à représenter les intérêts professionnels que de ses seuls membres.
C’est une émanation du syndicat.
Le rôle de la section est de représenter les intérêts professionnels de ses seuls membres.
La section syndicale a pour vocation d’organiser collectivement la vie syndicale des salariés adhérents de l’entreprise en vue d’améliorer les conditions de travail et d’emploi.
Elle est représentée et animée par le DS (si le syndicat est représentatif dans l’entreprise) ou le RSS (si le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise).
La section syndicale n’a pas de personnalité juridique. Elle est une antenne du syndicat dans l’entreprise ou l’établissement.
Elle n’a donc pas vocation à pouvoir ester en justice, cette prérogative étant réservée au syndicat
Ses moyens
- Affichage de communications syndicales (art. L2142-3 du Code du travail)
- Diffusion de publications et de tracts (art. L2142-4 L2142-5 du Code du travail)
