Fausse couche : ce que change la loi pour l’accompagnement des femmes
La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023, visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, a instauré deux dispositions importantes dans le droit du travail et de la sécurité sociale. Ces mesures visent à mieux protéger les salariées traversant cette épreuve, tant sur le plan financier que professionnel.
Suppression du délai de carence après une fausse couche
Une avancée sociale depuis 2024
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), les femmes peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. Les indemnités journalières sont donc versées dès le premier jour d’arrêt.
Cette dérogation est officiellement encadrée par l’article L.323-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai. »
Le bémol de la subrogation : un risque pour le secret médical
Un point de vigilance important concerne les salariées qui bénéficient de la subrogation (lorsque l’employeur maintient le salaire et perçoit directement les indemnités de l’assurance maladie). L’assurance maladie alerte elle-même sur cette faille du dispositif :
« Ce qu’il faut savoir en tant que salariée : si vous êtes salariée, il est important de savoir que l’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) est aujourd’hui le seul motif médical pour lequel la loi prévoit la possibilité d’une indemnisation sans délai de carence de la totalité des jours d’arrêt prescrits.
En conséquence, si votre employeur maintient votre salaire pendant votre arrêt de travail, il sera indemnisé à votre place pour la totalité des jours d’arrêt de travail qui vous sont prescrits. Il pourra alors en déduire que votre arrêt est lié à une interruption spontanée de grossesse.
Si vous souhaitez éviter que votre employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de votre arrêt, vous pouvez demander à votre praticien de vous prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Il sera alors indemnisé avec application du délai de carence. »
Savoir que son employeur est informé de son désir de maternité risque de dissuader des femmes de bénéficier du dispositif.
Protection contre le licenciement des femmes victimes de fausse couche
Dix semaines de protection sous conditions
Selon l’article L.1225-4-3 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée pendant les dix semaines qui suivent une fausse couche médicalement constatée.
Les limites et exceptions de la protection
- La fausse couche doit avoir eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.
- Les motifs de rupture exceptionnels : l’employeur conserve le droit de licencier la salariée s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l’interruption spontanée de grossesse (comme un motif économique général).
Pour davantage de renseignements, nous vous invitons à consulter nos dossiers sur l’arrêt maladie et la prévoyance, les congés payés.
Sources officielles et textes de loi
Pour consulter l’intégralité du texte législatif, vous pouvez vous référer à la Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 dédiée à l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.
