Définition
Un PV de réunion CSE est un document officiel qui a pour but de consigner les décisions prises lors d’une réunion CSE. Il peut contenir la retranscription de l’ensemble des échanges verbaux des participants.
Le PV de réunion CSE a une valeur juridique.
Il va permettre ainsi de conserver, en archive, les décisions du CSE.
Doit-on établir un PV après chaque réunion de CSE?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de P.V. ; questions écrites et réponses motivées sont reportées dans un registre spécial, ou annexées au registre (article L.2315-22).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le secrétaire du CSE établit obligatoirement le P.V. et le transmet dans un délai établi par accord (article L.2312-16, article L.2315-34).
Qui rédige le PV?
Selon l’article L.2315-34 du Code du travail, le secrétaire du CSE est le seul responsable de la rédaction du PV du CSE.
C’est-à-dire qu’il doit rédiger ou contrôler la rédaction du PV si elle est sous-traitée à une entreprise extérieure.
