PV CSE

15/03/2019

Doit-on établir un PV après chaque réunion de CSE?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de P.V. ; questions écrites et réponses motivées sont reportées dans un registre spécial, ou annexées au registre (article L.2315-22).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le secrétaire du CSE établit le P.V. et le transmet dans un délai établi par accord (article L.2312-16, article L.2315-34).

 

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