Les congés maladie constituent un droit fondamental pour les salariés, leur permettant de suspendre temporairement leur activité professionnelle en cas d’incapacité de travail pour raisons de santé. Lorsqu’un salarié est malade, il doit consulter un médecin qui établit un arrêt de travail. Ce document doit être transmis à l’employeur ainsi qu’à l’Assurance Maladie dans un délai de 48 heures.
Pendant l’arrêt, le salarié est tenu de respecter certaines obligations, notamment les horaires de sortie autorisés et l’interdiction d’exercer une activité incompatible avec son état de santé. De son côté, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale afin de vérifier la réalité de l’incapacité de travail.
Statut du contrat de travail et dispositions de la convention collective EPNL
Suspension du contrat de travail et modalités de reprise
Le contrat de travail est suspendu durant l’arrêt maladie, sans être rompu. Le salarié conserve ainsi ses droits, notamment en matière d’ancienneté. À l’issue de l’arrêt, la reprise du travail peut être accompagnée d’une visite médicale, afin de s’assurer de l’aptitude du salarié à reprendre son poste ou de la nécessité d’un aménagement.
La convention collective EPNL : carence et congés payés
Les salariés des Ogec relèvent du Régime général de la Sécurité sociale ainsi que de la convention collective EPNL (IDCC 3218).
- Jour de carence : en cas d’arrêt maladie, aucun jour de carence n’est appliqué.
- Report des congés : lorsqu’une maladie survient pendant une période de congés payés, ceux-ci peuvent être reportés, dans la limite de 15 mois.
Maintien de salaire et indemnisation
Barème du maintien de salaire par l’employeur selon l’ancienneté
Le maintien de salaire par l’employeur varie en fonction de l’ancienneté dans l’établissement.
| Ancienneté dans l’établissement | Maintien du salaire par l’employeur |
| Enthttp://rémunérationre 1 et 11 ans | 40 premiers jours |
| Entre 11 et 16 ans | 60 premiers jours |
| + de 16 ans | 90 premiers jours |
Conditions d’ouverture des droits aux Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Au-delà de cette période, la rémunération est assurée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), dans la limite de 360 jours sur une période de trois ans. Ces indemnités peuvent être complétées par un régime de prévoyance, permettant de garantir jusqu’à 95% du salaire net.
L’ouverture des droits aux indemnités journalières est soumise à certaines conditions, qui varient selon la durée de l’arrêt.
- Pour un arrêt de moins de 6 mois, le salarié doit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours précédents.
- Pour un arrêt de plus de 6 mois, les conditions sont renforcées : le salarié doit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt ou avoir accompli au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé sur cette même période de 12 mois ou des 365 jours précédents.
Relais en cas d’arrêt prolongé : la pension d’invalidité
Lorsque les indemnités journalières ne sont plus versées, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension d’invalidité. Celle-ci est attribuée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, en fonction de l’état de santé et de la capacité de travail.
Issue de l’arrêt de travail et perspectives professionnelles
Evaluation de l’aptitude et processus de reclassement professionnel
Enfin, à l’issue d’un arrêt de travail, un reclassement professionnel peut être envisagé. Le médecin du travail évalue alors l’aptitude du salarié à reprendre son poste ou à occuper un autre emploi. Ce reclassement peut entraîner une modification du contrat de travail, notamment en cas d’adaptation du poste ou de changement de fonctions.
