Au sein nos établissements privés sous contrat, « le chef d’établissement assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire » (article R.442-39 du Code de l’éducation) et a donc autorité sur l’AESH. Dans les faits, le chef d’établissement reçoit délégation de l’employeur quant à la direction et l’organisation du travail de l’AESH. Il est également chargé de recevoir l’AESH concerné(e) par des problématiques dans l’établissement. Que ce soit pour l’organisation quotidienne ou en cas de difficultés disciplinaires, prenez connaissance de vos droits et des règles qui encadrent votre exercice professionnel.
L’autorité fonctionnelle du chef d’établissement
Dans les établissements privés sous contrat, le chef d’établissement est le pivot de l’organisation.
Direction et organisation du travail
Le chef d’établissement organise votre emploi du temps et vos missions au quotidien. Il est également votre interlocuteur privilégié en cas de problématiques internes à l’établissement.
L’entretien de discipline : un cadre formel
Comme pour chaque salarié et enseignant, si des faits vous sont reprochés, un entretien doit être organisé. Cet échange donne lieu à un compte-rendu écrit :
- Contenu : il doit relater les faits de façon précise et circonstanciée.*
- Signature : elle atteste que vous avez lu le document, mais n’implique pas accord avec ce qui est écrit.
- Transmission : le chef d’établissement transmet ensuite ce document au PIAL, qui transmettra à la DSDEN. A charge ensuite à la DSDEN de traiter la situation.
Les procédures disciplinaires : ce qu’il faut savoir
En application des articles 43 à 44 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, en cas de faute grave, une sanction disciplinaire peut-être appliquée :
1- L’avertissement
2- Le blâme
3- L’exclusion temporaire de fonctions
4- Le licenciement (sans préavis ni indemnité).
Garanties et droits à la défense des AESH
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, l’agent bénéficie de protections fondamentales :
- Accès au dossier : l’AESH a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes;
- Assistance : l’AESH peut être accompagné par un ou plusieurs défenseurs de son choix (un délégué du Snec-CFTC par exemple).
Cas particulier : faute grave et suspension
En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’employeur peut décider d’une suspension immédiate.
La suspension de quatre mois
Cette mesure conservatoire dure au maximum 4 mois. Durant cette période, l’AESH conserve l’intégralité de sa rémunération, ainsi que les prestations familiales.
Le rôle de la Commission Consultative Partitaire (CPP)
Pour les sanctions les plus lourdes (sanction disciplinaire de niveau 4 ou 5), l’administration a obligation de consulter la commission consultative paritaire compétente à l’égard des AESH. Cette commission doit impérativement émettre un avis sur la sanction envisagée avant que la décision finale ne soit prise par l’employeur.
Face à une procédure disciplinaire, ne restez pas seul(e).
