En tant qu’AESH, que vous souhaitiez quitter vos fonctions ou que vous fassiez face à une procédure de fin de contrat, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent la rupture de contrat. Entre préavis, indemnités et procédures spécifiques comme l’inaptitude, le Snec-CFTC vous accompagne pour sécuriser votre parcours.
Il existe trois cas de figure principaux pour rompre un contrat de travail : la démission, le licenciement et la rupture conventionnelle.
La démission de l’AESH : procédure et préavis
La démission est une décision qui appartient à l’agent.
Comment démissionner ?
Vous devez informer votre employeur par courrier, en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser de manière claire et non équivoque votre intention de démissionner et indiquer la date de rupture souhaitée.
Les délais de préavis à respecter
Le délai de préavis dépend de votre ancienneté de service :
- Moins de 6 mois : 8 jours de préavis.
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis.
- Plus de 2 ans : 2 mois de préavis.
Attention : la démission (sauf si elle est demandée pour un motif légitime, étudié par France Travail) n’ouvre pas droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE).
Le licenciement des AESH : motifs et indemnités
L’employeur peut mettre fin au contrat pour plusieurs motifs. La procédure est strictement encadrée.
Les motifs d’ouverture d’une procédure de licenciement
Un licenciement peut intervenir pour :
- Faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle.
- Inaptitude physique (voir ci-dessous).
- Suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement.
- Refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat.
- Impossibilité de réemploi après un congés sans rémunération.
La procédure légale
Lorsque l’employeur envisage d’engager une procédure de licenciement, l’agent est informé par courrier et convoqué à un entretien préalable auquel il peut être accompagné par la ou les personne(s) de son choix. Pour tout type de licenciement, la consultation de la commission consultative paritaire (CCP) compétente est nécessaire. Cette commission émet un avis sur la proposition de licenciement qui sera transmis à l’employeur, qui prendra sa décision finale. Le licenciement est notifié à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Le délai de préavis à respecter dépend de votre ancienneté de service :
- Moins de 6 mois : 8 jours de préavis.
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis.
- Plus de 2 ans : 2 mois de préavis.
Ce préavis peut être réduit à la seule demande de l’agent.
Calcul de l’indemnité de licenciement
Sauf en cas de faute disciplinaire ou de licenciement durant la période d’essai, une indemnité est versée et est égale à :
- 1/2 mois de salaire pour chacune des douze premières années de service.
- 1/3 mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est au maximum égal à douze mois de salaire. Son versement est effectué en une seule fois. La rémunération prise en compte est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.
L’indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Focus : le licenciement pour inaptitude physique
Lorsque l’état de santé d’un(e) AESH ne lui permet plus d’effectuer ses missions de manière durable, une inaptitude physique peut être évoquée. En cas d’inaptitude physique définitive, le licenciement a lieu lorsque le reclassement sur un autre emploi n’est pas possible.
Les étapes clés du licenciement pour inaptitude :
- L’inaptitude physique doit être certifiée par un médecin agréé qui doit confirmer que l’agent est définitivement inapte à occuper son emploi.
- L’AESH est convoqué(e) à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature. Lors de cet entretien, l’agent peut être accompagné par la personne de son choix. L’administration doit lui indiquer le délai dans lequel elle peut présenter une demande écrite de reclassement.
- La consultation de la commission consultative paritaire (CCP) compétente est nécessaire. Cette commission émet un avis sur la proposition de licenciement qui sera transmis à l’employeur qui prendra sa décision finale.
- Le licenciement est notifié à l’AESH par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit rappeler qu’une demande écrite de reclassement est possible selon les situations. La lettre indique le motif du licenciement ainsi que la date à laquelle il intervient.
A noter : si vous demandez un reclassement, dans l’attente d’une proposition, à la fin du préavis, vous serez placé en congé non rémunéré pendant 3 mois maximum. Si vous changez d’avis, cette période sera écourtée et le licenciement effectif. Si au terme de cette échéance aucun reclassement n’est possible, vous serez alors licencié.
Consultez les informations sur les délais de préavis et indemnités de licenciement
La rupture conventionnelle : pour les AESH en CDI
Ce dispositif est expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 et ne concerne que les agents en Contrat à Durée Indéterminée.
Une procédure de gré à gré
La rupture conventionnelle n’est pas un droit pour l’agent qui la sollicite ; elle nécessite l’accord de l’administration. Elle n’a pas vocation à se substituer aux différents cas de cessation de fonctions, tels que la démission et le licenciement. Elle ne peut être utilisée si vous avez atteint l’âge de la retraite.
Demande au Rectorat : par lettre recommandée avec avis de réception.
Entretien : un rendez-vous obligatoire pour discuter des motifs et des modalités administratives de la procédure de rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle : indemnités et chômage
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit :
- Au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation est déterminée et calculée selon les mêmes modalités que pour les autres cas d’ouverture du droit à chômage.
- Au versement d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est calculé en tenant compte d’une part, de l’ancienneté de l’agent en contrats publics (tout employeur) et d’autre part du salaire brut annuel perçu au titre de l’année civile précédant la date de rupture conventionnelle.
