Dans un contexte de précarité persistante pour les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), le Snec-CFTC s’engage à vous informer sur vos droits et les textes réglementaires.
L’objectif de ce dossier est double :
1- Vous informer sur les délais et les démarches à effectuer auprès de votre employeur et de la sécurité sociale.
2- Vous permettre de vérifier la conformité de votre contrat (1607h ou 1593h) afin de faire valoir l’intégralité de vos droits à repos.
Vous trouverez dans ce dossier l’ensemble des dispositifs en vigueur concernant vos absences et vos congés. Qu’il s’agisse de raisons de santé, d’événements familiaux ou de convenances personnelles, chaque absence répond à des procédures de déclaration et à des conditions de maintien de salaire précises. Retrouvez également toutes les informations sur votre droit aux jours de fractionnement.
Congés des AESH pour raisons de santé et accidents
Congés de maladie ordinaire
Chaque AESH peut bénéficier d’un congé maladie ordinaire sur justificatif médical. L’agent se doit d’informer le plus tôt possible son établissement d’affectation afin de pouvoir assurer la réorganisation de l’équipe et ainsi permettre l’accompagnement du ou des élève(s). De même, il est tenu d’informer son responsable et son service de gestion. L’AESH transmet sous 48h le 3ème volet de l’arrêt maladie à son employeur et les deux autres volets à la sécurité sociale.
Depuis le 1er septembre 2024, les conditions de rémunération du congé maladie ont évolué. Tous les AESH de plus de 4 mois d’ancienneté bénéficient de 3 mois de salaires à plein traitement, puis de 9 mois à demi-traitement. Un jour de carence est appliqué par l’employeur. Ce jour de carence n’est pas appliqué s’il s’agit d’une prolongation d’arrêt. Les AESH peuvent bénéficier d’indemnités journalières. L’agent doit transmettre son relevé d’indemnités journalières à son employeur.
Congé de grave maladie et maintien de salaire
Les AESH, disposant de plus de 4 mois d’ancienneté, atteints d’une affection dûment constatée et nécessitant un traitement et des soins de longue durée (rendant impossible l’exercice de son métier), peuvent bénéficier du congé grave maladie.
La demande s’effectue auprès de la DSDEN, qui la soumet au comité médical et est accordée par période de 3 à 6 mois renouvelable pendant une période maximale de 3 ans. Une demande de réintégration ou de prolongement doit être effectuée deux mois avant la fin de la période.
L’AESH reste à plein traitement pendant les 12 premiers mois, puis en demi-traitement les 24 mois suivants.
Accident de travail, de trajet, maladie professionnelle
L’AESH doit en premier lieu prévenir son employeur afin de réaliser la déclaration d’accident dans la journée et faire constater rapidement ses blessures auprès d’un médecin, sans quoi la déclaration d’accident de travail ne sera pas possible.
L’agent bénéficie d’un congé pendant toute la durée d’incapacité de travail.
Le maintien de salaire à plein traitement varie selon son ancienneté :
- Dès son entrée en fonction : 1 mois à plein traitement.
- Entre 2 et 3 ans : 2 mois à plein traitement.
- Plus de 3ans : 3 mois à plein traitement.
- Au-delà de cette période, des indemnités journalières peuvent être versées par la CPAM.
Congés des AESH pour maternité, paternité ou adoption
Le congé maternité
L’AESH est invitée à remettre à son employeur son certificat de grossesse, indiquant la date prévue de l’accouchement, dès la fin du premier trimestre. Cette démarche permet l’aménagement du temps de travail pour les rendez-vous médicaux obligatoires. À noter que la durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants à charge :
| 1er et 2ème enfant | 16 semaines : 6 semaines prénatales + 10 semaines postnatales |
| 3ème enfant ou plus | 28 semaines : 8 semaines prénatales + 18 semaines postnatales |
| Jumeaux | 34 semaines : 12 semaines prénatales + 22 semaines postnatales |
| Triplés | 46 semaines : 24 semaines prénatales + 22 semaines postnatales |
Un report de trois semaines maximum peut être demandé, justifié par un certificat médical.
Le salaire est maintenu pendant la totalité du congé maternité.
Le congé paternité
L’AESH peut bénéficier d’un congé paternité de 25 jours à partir de la naissance ou de l’accueil de son enfant. 4 jours doivent être pris immédiatement après le congé de naissance (3 jours). Les 21 jours restants (fractionnables en 2 périodes maximum de minimum 5 jours) sont à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’accueil de l’enfant.
Le congé d’adoption
La mère adoptive ou le père adoptif peut bénéficier d’un congé d’adoption à partir de l’accueil de l’enfant. Ce congé est de 10 semaines pour le 1er ou 2ème enfant adopté et de 18 semaines à partir du 3ème enfant. En cas d’adoption multiple, la durée du congé est de 22 semaines.
Congés de fractionnement pour les AESH
Pourquoi les AESH peuvent bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires ?
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires prévus par le décret 84-972 du 26 octobre 1984 sur les congés annuels des fonctionnaires d’État.
Lorsque 8 jours de congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (c’est le cas pendant les vacances de Noël, d’hiver et de printemps) : les AESH ont droit à 2 jours supplémentaires, quelle que soit la quotité de travail. Selon les académies et les modalités de contrat, l’octroi de ces jours peut prendre deux formes : des jours de congés supplémentaires ou une intégration au temps de travail.
Contrat des AESH : 1607h ou 1593H
Le contrat prévoit 1607h annuelles
L’AESH peut poser 2 jours de congés supplémentaires, sur son temps de travail (temps de classe ou heures connexes), en cours d’année scolaire.
Il faut en faire la demande.
Le contrat prévoit 1593h annuelles (donc 14h de moins = 2 jours)
Cela signifie que les jours de fractionnement ont déjà été intégrés au temps de travail de l’AESH.
L’AESH ne peut pas demander de jours supplémentaires à poser.
AESH : comment connaître votre contrat et vérifier vos droits ?
Vérifiez le nombre d’heures inscrites sur votre contrat : 1607h ou 1593h.
Les AESH ont le droit de poser ces journées de fractionnement quand ils le souhaitent, sans rattrapage d’heures et avec maintien du salaire. Ces jours ne sont pas proratisés à la quotité de travail effectuée. En conséquence, tous les AESH (62%, 68%, 75% ETP…) peuvent bénéficier de ces 2 jours (soit 14 heures). Les AESH doivent faire la demande à leur employeur au moins 2 semaines avant la date souhaitée, en remplissant la demande d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en indiquant « congé de fractionnement » dans la rubrique « autre ». Après avoir fait viser cette demande par leur hiérarchie fonctionnelle d’affectation (direct.eur.rice ou chef d’établissement), les AESH doivent transmettre ce document dûment signé à leur employeur. Cette demande peut être refusée par l’administration pour des nécessités de service.
Si vous n’utilisez pas vos jours de fractionnement, ils ne sont pas reportables l’année suivante.
Les autorisations spéciales d’absence pour les AESH
Les AESH peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA). Certaines sont de droit, d’autres sont soumises à validation. Elles peuvent être accordées avec ou sans traitement.
Les autorisation spéciales d’absence de droit
- Absence pour participation à un jury en cour d’assises ;
- participation aux travaux d’une assemblée publique élective (conseil municipal, départemental, régional) ;
- autorisation d’absence à titre syndical pour les représentants des organisations syndicales ;
- autorisation d’absence à titre syndical aux personnels pour la participation à l’heure mensuelle d’information syndicale ;
- 12 jours de droit pour participer à une formation syndicale (si l’absence est refusée pour nécessités de service, l’employeur doit le prouver) ;
- absence pour examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à un protocole de procréation médicalement assistée (PMA) ;
- absence pour visite médicale employeur.
Les autorisations spéciales d’absence soumises à validation
Le formulaire de demande d’absence est à demander au du chef d’établissement, au PIAL ou à vos élus Snec-CFTC.
| Mariage / PACS | 5 jours ouvrables (+ délai de route de 48h) |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité ou d’adoption. |
| Préparation à l’accouchement / Allaitement | Facilité d’horaires ou autorisation d’absence |
| Décès ou maladie très grave du conjoint, partenaire du PACS, d’un enfants, des parents | Enfant de moins de 25 ans et enfant parent lui-même : 14 jours ouvrables + congé de deuil de 8 joursEnfant de plus de 25 ans : 12 jours ouvrables + congé de deuil de 8 jours |
| Absence pour enfant malade de -16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) | 12 jours (soit 24 demi-journées) pour un temps plein si l’AESH élève seul(e) son enfant ou si le ou la conjoint(e) ne bénéficie pas de ce dispositif.
6 jours (12 demi-journées ) pour un temps plein si chacun des deux parents bénéficie du dispositif. |
| Candidature aux fonctions publiques électives | 10 jours (municipales, cantonales, régionales).
20 jours (législatives, sénatoriales, présidentielles ,européennes). |
| Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel | 48h avant le début de la 1 ère épreuve. |
| Fêtes religieuses | Calendrier des fêtes qui peuvent donner lieu à une ASA, précisé par le ministère chaque année. |
| Sapeurs-pompiers volontaires | Pour formation ou différentes missions. |
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Congé parental
Les AESH de plus d’un an d’ancienneté lors de la naissance de leur enfant peuvent bénéficier d’un congé parental d’une durée de 2 à 6 mois renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant. La demande doit être faite 2 mois avant le début du congé demandé.
📌 Congé non rémunéré. La perte de salaire peut être en partie compensée par des aides de la CAF selon les revenus du foyer.
Congé pour création d’entreprise
Les AESH peuvent demander un congé d’une durée d’un an (renouvelable une fois) pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit être faite par recommandé, 2 mois avant le début du congé.
Congé pour raison familiale
Les AESH peuvent solliciter (selon les nécessités de service) un congé de 15 jours par an pour des raisons de famille. La demande doit être rédigée.
Congé pour solidarité familiale
Chaque AESH peut solliciter ce congé non rémunéré pour accompagner un proche en fin de vie ou avec un pronostic vital engagé. La demande doit être faite par écrit pour une durée de 3 mois maximum renouvelable une fois.
Congé pour présence parentale
Il est accordé lorsqu’une maladie, un accident ou un handicap d’un enfant à charge rend une présence parentale indispensable et des soins importants. La demande doit se faire au moins 15 jours avant le début du congé et accompagnée d’un certificat médical attestant la gravité de la situation, la nécessité d’une présence parentale ainsi que la durée. En cas d’urgence, le congé débute à la date de la demande. Sa durée maximum est de 310 jours sur une période de 3 ans par enfant et par pathologie.
📌 Nouveau congé possible en cas de nouvelle pathologie. Non rémunéré. AJPP (Allocations journalières de présence parentale) possibles sous conditions de ressources, à demander à la CAF (environ 66€/jour ou 33€/demi-journée).
Congé pour convenance personnelle
Tout(e) AESH en CDI peut solliciter un congé sans rémunération pour convenance personnelle d’une durée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans. La demande doit être réalisée par lettre recommandée au moins 2 mois avant le début de ce congé. A l’issue du congé, l’AESH est tenu de réaliser une demande de renouvellement ou une demande de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de congé.
Congé pour proche aidant
Les AESH peuvent solliciter un congé proche aidant non rémunéré pour venir en aide à un proche (conjoint, ascendant, descendant) atteint d’un handicap ou d’une perte importante d’autonomie. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. La demande doit être réalisée un mois avant le début du congé et accompagnée de justificatifs. Ce congé peut être pris de manière fractionnée ou à temps partiel.
📌 Allocations journalières du proche aidant versées par la CAF, à demander pour compenser en partie la perte de salaire (environ 66€/jour ou 33€/demi-journée).
Congé pour événement familial
Les AESH peuvent prétendre à un congé non rémunéré pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, si leur ancienneté est supérieure à un an pour :
- élever un enfant.
- Donner des soins à un proche.
- Suivre leur conjoint, partenaire lié(e) par un PACS, amené à vivre loin du domicile pour raisons professionnelles.
La demande doit être réalisée au moins deux mois avant le début du congé. La demande de renouvellement ou la demande de réemploi doit être faite au moins 3 mois avant la fin du congé.
