Contrat

Contrat de travail

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Les éléments du contrat de travail

Définition

Le contrat est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

C’est le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail et l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale.

Contrat écrit

Le code du travail le recommande car il considère qu’il peut être constaté dans les formes qu’il convient à l’employeur et au salarié d’adopter. (c.trav. L.221-1).

La convention collective EPNL impose un contrat écrit. Il est donc légitime de demander que soit fourni le contrat de travail.

Par ailleurs une directive CEE du 14.10.1991 fait obligation aux entreprises de remettre aux salariés dans les deux mois de leur embauche un ou plusieurs documents écrits comportant des informations sur les éléments essentiels du contrat de travail :

identité des parties
lieu de travail
qualification
rémunération
date de début de contrat
durée du travail
mention de la convention collective
durée des congés payés et du préavis.

Tout contrat de travail est rédigé en double exemplaire. Il est daté et signé des deux parties et un exemplaire est remis au salarié.

Tout contrat doit spécifier, outre les dispositions légales obligatoires, les mentions suivantes :

1. La référence à la CCEPNL 3218 et au règlement intérieur lorsque celui-ci est obligatoire ;
2. L’intitulé du poste ;
3. La date de prise de fonctions ;
4. La strate de rattachement, le coefficient global et le nombre total de degrés ;
5. La catégorie professionnelle déterminée ;
6. Lorsqu’elle existe, la durée de la période d’essai fixée conformément aux dispositions légales ;
7. La durée de travail servant de base à la rémunération. Il peut s’agir de la durée hebdomadaire ou mensuelle ;
8. La durée annuelle de travail effectif ;
9. Le montant brut de la rémunération et ses modalités de calcul reprenant les éléments de la fiche de classification ;
10. L’ancienneté ;
11. L’affiliation à une institution de retraite complémentaire ainsi qu’aux régimes de prévoyance et de « complémentaire-santé » mis en place par les accords nationaux. Le nom et l’adresse de l’organisme assureur par régime concerné sont mentionnés.

Le contrat de travail comporte des éléments dits essentiels qui ne pourront pas être modifiés sans l’accord du salarié.

La loi française prévoit la remise au salarié de la copie de la déclaration unique d’embauche ainsi que d’un bulletin de paie comportant de nombreuses mentions