Définition
Quelque soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD doit être écrit; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (c.trav. art. L.1242-12).
Contenu
Le CDD doit comporter la définition de son motif.
Les motifs sont uniquement ceux prévus par la loi, au choix parmi les suivants :
- Remplacement d’un salarié en cas :
– d’absence,
– de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, – de suspension de son contrat de travail,
– de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail (après consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise),
– d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (quelques mois seulement, pas de septembre à juin)
- Emplois à caractère saisonnier, pour l’enseignement uniquement : projet spécifique qui ne fait pas partie des activités normales et permanentes de l’établissement.
Délai de carence
Dans le cas de contrats successifs sur un même poste, il y a obligation d’un délai de carence.
A défaut, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Par exception, il est possible d’en conclure avec le même salarié sans qu’il y ait d’interruption dans les hypothèses suivantes (c.trav. art. L.1244-1) :
- remplacement d’un salarié temporairement absent et dont le contrat est suspendu ;
- emplois saisonniers…
Égalité de traitement
Salarié en CDD / salarié en CDI : le salarié en CDD bénéficie en principe des mêmes droits et obligations que le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Sa rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié en CDI, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
L’indemnité de fin de contrat
Elle est fixée à 10 % de la rémunération brute versée au salarié. Elle est soumise à cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, et de retraite complémentaire et doit être prise en compte pour calculer l’indemnité de congés payés. Elle entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Mentions relatives à la durée du contrat
- dates de début et de fin du contrat ;
- clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé ;
- durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis;
- durée de la période d’essai.
Le détail de la rémunération
- son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l’entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),
- et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).
