PRINCIPE
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée par accord d’entreprise.
L’accord est donc la priorité. Et c’est la liberté de négociation qui prime : un taux classiquement rapporté à la masse salariale, un montant forfaitaire fixe ou variable, un plancher et une part variable.
En revanche, lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les différentes parties, l’employeur ne peut verser un montant inférieur à celui de l’année précédente. Ce montant doit être exprimé en pourcentage de la masse salariale brute.
Par exemple, si l’année précédente, employeur et CSE, s’étaient entendus sur un budget de 4 750€ (soit l’équivalent de 0.5 % de la masse salariale brute), il sera impossible, sans un accord express du CSE, de leur verser moins de 4 750€ pour l’année en cours.
OBJECTIF
Le budget ASC du CSE permet de financer des activités sociales et culturelles, et plus généralement les avantages proposés aux salariés. Il a pour objectif notamment d’améliorer les conditions de bien-être et de travail des salariés (R.2312-35)
Voici quelques exemples d’utilisation du budget ASC
- Subventionner la billetterie
La billetterie consiste à proposer des tarifs remisés sur de nombreux services culturels comme le cinéma, les parcs d’attraction, spectacles, concerts, musées, châteaux, activités sportives, etc.
Le CSE peut participer financièrement afin de rendre les offres encore plus attractives pour les salariés.
- Offrir des chèques cadeaux
Une grande partie du budget ASC est souvent utilisée avec le financement des chèques cadeaux.
Son intérêt est de célébrer un événement et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Attention toutefois à ne pas dépasser les limites fixées annuellement par l’URSSAF.
Attention : Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
- Offrir des chèques cultures
Le chèque cadeau culturel permet au salarié d’utiliser sa dotation sur les offres culturelles à sa disposition.
- Créer des événements
Organiser des événements au sein des entreprises : compétition sportive, soirée à thème, sorties diverses, jeux de groupe…
- Organiser un voyage
Le CSE peut décider d’organiser seul le voyage ou bien de passer par des agences spécialisées.
- Améliorer la santé au travail
Le CSE peut aussi faire appel à des organismes externes pour faire de la prévention et du conseil autour des questions de santé au travail
- Participer au mécanisme des chèques vacances
Le budget ASC doit pouvoir profiter à tous les membres de la communauté éducative (OGEC et enseignants) mais le CSE peut aussi faire des choix d’attribution en fonction de ses moyens. Ces choix entre bénéficiaires de la prestation ASC ne doivent pas revêtir un caractère discriminatoire
Quels sont les salariés bénéficiaires ?
En application du Code du travail, les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) sont établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés.
Sont salariées toutes les personnes en situation de subordination par rapport à l’employeur.
Sont visés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou en contrat emploi franc, en temps partiel comme en temps complet.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être bénéficiaire des ASC.
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2024 a jugé comme illicite toute exclusion de salariés du bénéfice des ASC fondée sur une ancienneté minimale requise
Le comité ne peut donc pas se fonder sur la nature du contrat, la durée du travail convenue au contrat, l’appartenance du salarié à une catégorie professionnelle, ses performances ou notations, etc., pour exclure un salarié du bénéfice d’une prestation ou activité.
Le cas des conjoints
Le CSE peut ainsi très bien étendre le bénéfice des activités sociales et culturelles au compagnon/à la compagne uniquement si le salarié peut prouver que la relation est stable (mariage, pacs, certificat de concubinage) ou adopter une position plus large et ne pas exiger de caractère de stabilité à la relation.
Les anciens salariés de l’entreprise
Le Code du travail permet de faire bénéficier les activités sociales et culturelles aux anciens salariés de l’entreprise. Cette ouverture peut être réservée aux seuls retraités ou aux seuls licenciés pour motif économique et peut concerner toutes les activités financées par le CSE ou seules certaines d’entre elles.
Il est nécessaire que les élus titulaires prennent une résolution en séance plénière pour décider du champ des bénéficiaires et pour arrêter les conditions de cette extension.
Modulation de la participation financière
Si tous les salariés sont bénéficiaires de droit du financement par le CSE des activités sociales et culturelles, cela ne signifie pas qu’ils doivent tous bénéficier d’une même participation financière.
Une modulation de la participation peut être décidée par les élus.
Cette modulation n’entraîne pas le risque de contentieux de la part de salariés contre le comité ou de redressement par l’URSSAF, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.
Il est par exemple interdit de n’attribuer un financement pour certaines prestations qu’aux femmes au détriment des hommes.
