Listes électorales

21/03/2019

Les listes doivent-elles obligatoirement respecter l’alternance homme/femme?

L’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a prévu que, à compter du 1er janvier 2017, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent (C. trav. art. L 2314-24-1 ancien, al. 1 et L 2314-25 ancien, al. 3 et 4 (DP) et L 2324-22-1 ancien, al. 1 et L 2324-23 ancien, al. 3 et 4 (CE)) :

– être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre ;

– présenter alternativement un candidat de chaque sexe sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus dont le positionnement sur la liste est irrégulier.

 

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