Lettre EEP n°2
Complémentaire santé : Qui est concerné ? Les étapes de mise en place
Un accord collectif OBLIGATOIRE
L’accord collectif du 18 juin 2015 créant le régime EEP Santé, comme tout texte paritaire, est d’application IMPERATIVE ! Un accord de Branche est une loi professionnelle. Il s’impose donc à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application défini dans son article 1
L’accord collectif du 18 juin 2015 créant le régime EEP Santé, comme tout texte paritaire, est d’application IMPERATIVE ! Un accord de Branche est une loi professionnelle. Il s’impose donc à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application défini dans son article 1
Pour aller plus loin:
Lettre EEP n°3
Retour sur les dispenses d’adhésion, la clause d’ancienneté et les gestionnaires concernés !
Précarité de Maitres délégués
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