Droit à la formation
Pour exercer utilement leurs missions, les représentants du personnel doivent bénéficier d’une formation adéquate non seulement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mais également en matière économique.
Ces formations sont prévues par les articles : L. 2315-16 et suivants, L. 2315-63 ; R. 2315-8 et suivants du Code du travail.
Formation SST
Depuis le 31 mars 2022, tous les membres du CSE doivent bénéficier à l’occasion de leur premier mandat d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours minimums, sans condition de taille de l’entreprise.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
➢ de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
➢ de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Le financement
La formation est prise en charge par l’employeur, selon des modalités qui sont variables en fonction du type de frais remboursés :
➢ les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ;
➢ les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires ;
➢ les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic).
Formation économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois doivent bénéficier d’un stage de formation économique, visant notamment à appréhender :
➢ les différentes formes juridiques de l’entreprise : fonctionnement des OGEC
➢ les mécanismes de restructurations : fusion, scission, prise de participation ;
➢ les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat ;
➢ les notions de base de l’analyse financière.
Ce stage est d’une durée maximale de cinq jours
Le financement
Le stage est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
