Quelles sont les indemnités en cas de rupture du contrat de travail?
Lors de la rupture du contrat de travail le salarié a droit à une indemnité sauf en cas de démission.
Démission
Pas d’indemnité de départ
Retraite
Les salariés quittant volontairement l’établissement pour bénéficier d’une pension de retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l’établissement :
– Un demi-mois pour les salariés ayant moins de cinq ans d’ancienneté ;
– Un mois pour les salariés ayant atteint cinq ans d’ancienneté ;
– Un mois et demi pour les salariés ayant atteint dix ans d’ancienneté ;
– Deux mois pour les salariés ayant atteint quinze ans d’ancienneté ;
– Deux mois et demi pour les salariés ayant atteint vingt ans d’ancienneté ;
– Trois mois pour les salariés ayant atteint vingt-cinq ans d’ancienneté.
Licenciement
L’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail et de l’ancienneté du salarié dans l’établissement.
L’indemnité légale est désormais égale à (c. trav. art. R. 1234-2 modifié) :
–1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté (+ 25 % par rapport à la réglementation antérieure) ;
–1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté (mathématiquement sans changement, même si la rédaction du code du travail a été modifiée).
Pour les 10 premières années d’ancienneté, le montant de l’indemnité est revalorisé de 25 %, puisque l’on est passé à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de 1/5e de mois avant le décret). En revanche, il n’y a pas de changement pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté par rapport à la réglementation antérieure (le code du travail prévoyait 1/5e + 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, ce qui mathématiquement, revient à 1/3 de mois).
Le bénéfice de l’indemnité de licenciement est ouvert au salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’établissement.
Rupture conventionnelle
L’indemnité doit au moins être égale à l’indemnité légale de licenciement. Aucun texte ne prévoit le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle à un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement. Néanmoins, la position jurisprudentielle n’étant pas stabilisée sur ce point, il est conseillé, aux établissements de verser une indemnité au prorata du nombre de mois de présence.
