Principe
La loi prévoit donc une obligatoire de couverture pesant sur l’employeur sous réserve des facultés de dispense d’affiliation, au choix du salarié, limitativement énumérées.
Cas de dispense
Un cas de dispense c’est :
• Une situation précise
• Une base textuelle (Accord EEP Santé ou la loi)
• Un justificatif (exemple de modèle d’attestation recevable dans la boite à outils)
• Un suivi (renouvellement annuel de certain cas de dispense).
