Définition
L’ Article L3123-1, Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V) est d’ordre public.
On ne peut don pas y déroger même par accord.
« Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;
2° A la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;
3° A la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement. »
En conclusion tout salarié ayant conclu un contrat de travail avec une durée inférieure à 35h est considéré comme un salarié à temps partiel et est donc concerné par l’Accord n°2019-01 du 11 février 2019 relatif à l’organisation du temps partiel dans la branche EPNL.
