Principe
Article 5.2.1.4 : Programme de répartition, changement de programme (prévenance et communication)
Le planning général et notamment les dates de rentrée est transmis au CSE avant la fin d’année scolaire.
La période pendant laquelle les congés payés doivent être pris (…) est fixée par l’employeur, après consultation du CSE, (C. trav., art. L. 3141-16).
La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période (C. trav., art. D. 3141-5).
Remarque
Le défaut de consultation des instances représentatives du personnel, en l’absence de dispositions conventionnelles applicables, est une infraction aux dispositions légales relatives aux congés payés, infraction constitutive d’une contravention de 5e classe (amende de 1 500 €).
