Dispositif légal pour assister un proche dépendant ou lourdement handicapé
Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapé justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, classée en GIR 3, même si elle réside en établissement. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit en couple
- Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
- L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Bénéficier du congé roche aidant
Conditions : vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans votre entreprise.
Durée : maximum 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière professionnelle.
Maintien des droits : ce congé est pris en compte dans votre ancienneté. Il vous permet de maintenir vos droits à l’assurance maladie.
Retraite : ce congé vous permet d’être affilié.e au régime de base à titre gratuit sous certaines conditions. Sauf accord d’entreprise, ce congé ne vous permet pas d’acquérir des droits à la retraite complémentaire.
Rémunération : ce congé n’est pas rémunéré. Cependant le salarié peut bénéficier de l’AJPA versée par la CAF.
L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.
Si vous vivez en couple, vous pouvez en bénéficier tous les deux et les cumuler. Dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande.
Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net de l’allocation journalière du proche aidant est de :
- 64,54 € par journée ;
- 32,27 € par demi-journée.
