Avenant n°1 du 26 septembre 2018 à l’Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé EEP Santé
– évolution sensible sur les prothèses dentaires (100% de base de remboursement en plus soit plus de 100€ pour chaque niveau de couverture – socle et options) ;
– évolution de l’enveloppe annuelle pour la « médecine douce » (50€ par séance, 3, 4 ou 5 séances par an selon la couverture) ;
– création d’une prime « naissance ou adoption » sur le socle.
Ce présent avenant doit s’appliquer dans toutes les entreprises visées à l’article 2.1 de l’accord du 18 juin 2015 révisé quel que soit leur effectif.
En effet, les garanties s’appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n’y a donc pas de dispositions spécifiques pour les établissements de moins de 50 salariés dans cet avenant.
La branche est très majoritairement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.
La volonté initiale des organisations représentatives a été de mettre en place pour tous un régime collectif, obligatoire, solidaire, fondé sur la mutualisation afin de rechercher le meilleur rapport prestations / cotisations dans l’intérêt des salariés, des établissements et notamment ceux de petite taille
Lire l’avenant n°1 du 26 septembre 2018
Lire l’accord de création du régime de frais EEP Santé du 18 juin 2015
Lire l’accord relatif à la recommandation d’organismes assureurs
