Le Snec-CFTC a signé l’accord paritaire portant sur l’affiliation de salariés aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés
Contexte historique et critères conventionnels de classification
Les définitions initiales de l’accord sur les classifications et rémunérations des personnels des OGEC
Art. 1er de l’accord sur les classifications et rémunération des personnels des OGEC, il est écrit :
« Est considéré comme agent de maitrise, tout salarié occupant un poste de travail de strate III :
- totalisant au moins 9 degrés obtenus au titre des critères classant ;
- et ne réunissant pas les critères ci-dessous définis pour être cadre.
Est considéré comme cadre, tout salarié occupant un poste de travail :
- de strate III, totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classant, dont 3 en « responsabilité » et 3 en « autonomie »
- de strate IV. »
Le rattachement du poste de travail à une catégorie professionnelle permet de définir les avantages conventionnels (ex : affiliation à un régime de retraite et de prévoyance).
Les dysfonctionnements liés à la reclassification de novembre 2010 et l’attente de l’accord AGIRC
Malheureusement cet article était en attente de l’accord de l’AGIRC (Régime de retraite complémentaire des cadres).
Depuis la reclassification des salariés des OGEC (novembre 2010), un certain nombre de salariés qui avaient un statut de cadre sous l’ancien système, se sont retrouvés avec un statut d’employé. Certains ont gardé leur affiliation, d’autres l’ont perdu.
L’action du Snec-CFTC et les modalités d’application du nouvel accord paritaire
Les démarches et négociations menées par les représentants CFTC
Le Snec-CFTC n’a cessé d’alerter sur ce dysfonctionnement. Il a rencontré les services de l’AGIRC et a participé activement aux réunions AGIRC / Collège employeur / Organisations syndicales, afin de trouver une solution.
Les représentants CFTC siégeant en tant qu’administrateurs au conseil d’administration de l’AGIRC ont eux aussi porté le dossier. Un accord a été trouvé.
Nouvelles conditions d’affiliation
Sont affiliés, à compter du 1er juillet 2013, au titre de l’article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, les salariés occupant un poste de strate III totalisant au moins 8 degrés (les degrés relevant de la polyvalence ne sont pas pris en compte).
Il y a possibilité, pour les établissements qui le souhaitent, de souscrire un contrat supplémentaire conformément à l’article 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Le seuil d’affiliation est fixé à Strate III, 5 degrés.
Règles de régularisation des cotisations et modalités du précompte salarial
Pour les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une continuité d’affiliation, les établissements doivent procéder à la régularisation des contributions. Le précompte de la contribution salariale devra, sauf accord du salarié, s’étaler sur un nombre de mois équivalent au nombre de mois non cotisés et ce dans la limite de 24 mois. Aucune somme ne sera précomptée à titre de régularisation après juillet 2015.
Pour aller plus loin : cadre de l’accord sur la formation professionnelle continue
Le présent accord national est conclu dans le cadre d’une négociation inter-branches visant à définir les objectifs et les moyens pour la formation professionnelle continue dans l’enseignement privé sous contrat.
