Historique

• totalisant au moins 9 degrés obtenus au titre des critères classant ;
• et ne réunissant pas les critères ci-dessous définis pour être cadre.

Est considéré comme cadre, tout salarié occupant un poste de travail :

• de strate III, totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classant, dont 3 en « responsabilité » et 3 en « autonomie »
• de strate IV.

Le rattachement du poste de travail à une catégorie professionnelle permet de définir les avantages conventionnels (ex : affiliation à un régime de retraite et de prévoyance).

Malheureusement cet article était en attente de l’accord de l’AGIRC.

Depuis la reclassification des salariés des OGEC (novembre 2010), un certain nombre de salariés qui avaient un statut de cadre sous l’ancien système, se sont retrouvés avec un statut d’employé. Certains ont gardé leur affiliation, d’autres l’ont perdu.

Le Snec-CFTC n’a cessé d’alerter sur ce disfonctionnement. Il a rencontré les services de l’AGIRC (régime de retraite complémentaire des cadres) et a participé activement aux réunions AGIRC / Collège employeur / Organisations syndicales, afin de trouver une solution.

Les représentants CFTC siégeant en tant qu’administrateurs au conseil d’administration de l’AGIRC ont eux aussi porté le dossier.

il y a possibilité pour les établissements qui le souhaitent, de souscrire un contrat supplémentaire conformément à l’article 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Le seuil d’affiliation est fixé à Strate III, 5 degrés.

Pour les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une continuité d’affiliation, les établissements doivent procèder à la régularisation des contributions. Le précompte de la contribution salariale devra, sauf accord du salarié, s’étaler sur un nombre de mois équivalent au nombre de mois non cotisés et ce dans la limite de 24 mois. Aucune somme ne sera précomptée à titre de régularisation après juillet 2015.

Texte de l’accord