Obligation d’un contrat de travail

Vous avez un contrat de travail avec l’association ou l’organisme gestionnaire de l’établissement qui te verse ton salaire. Un exemplaire signé vous a été obligatoirement remis.

Les principaux contrats de travail

• Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail en CDI ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou économique, mise à la retraite) ou du salarié (démission, départ à la retraite). Il peut aussi être rompu pour une cause extérieure aux parties (par exemple en cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n°2008-596du25juin2008.

• Le contrat à durée déterminée (CDD)

La conclusion d’un contrat en CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans les cas énumérés par la loi. Un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

• Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel a une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Ce contrat comporte certaines clauses qui garantissent les droits du salarié définies par les accords sur le temps partiel. Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs mais la somme des durées de travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales.

Les éléments du contrat de travail

Il est obligatoirement écrit, en français et en deux exemplaires.

• Mentions obligatoires :
  • Identification des parties, date d’entrée en fonction, nature (CDD ou CDI)
  • Durée de la période d’essai éventuelle
  • Durée du préavis à respecter
  • Durée du travail et organisation du temps de travail. En cas d’aménagement du temps de travail, le contrat doit mentionner les éléments correspondants.
  • Le ou les lieux de travail
  • La nature de l’emploi exercé. Les fonctions ou responsabilités particulières.
  • Les éléments de calcul de la rémunération.
  • Durée des congés annuels
  • Caisse de retraite, organisme de prévoyance
  • Référence à la Convention collective et au règlement intérieur de l’établissement

• Documents annexes obligatoires :
  • Fiche de poste Elle est obligatoire.
  • Fiche précisant les éléments de détermination de la rémunération = fiche de classification. Elle est obligatoire.
  • Notice précisant les modalités de contrôle de la durée du travail
  • Liste des textes conventionnels et des accords d’entreprise
  • Notice(s) d’information des organismes d’assurance, de prévoyance, de complémentaire santé

Voir les différents articles dans le lexique interactif sur la convention collective.